Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
167 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
L'article 5-9 du Code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communi...
11/01/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
L'article 226‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ; 2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne, quand l'enre...
11/01/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.
11/01/2016 — Amendement N° CL226 au texte N° 3318 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Au 1° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « du Conseil d'État et », sont supprimés. Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d'amendements gouve...
11/01/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 3318 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...
11/01/2016 — Amendement N° CE67 au texte N° 3318 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin
A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « disposition gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'elles soie...
11/01/2016 — Amendement N° CE75 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition sur l'accès des personnes détenues à Internet. Comme le rappelle le Conseil national du numérique :« bien que l'accès au numérique des personnes privée...
