République numérique
(Article 17)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 1°bisAu premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ». Exposé sommaire : Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 ...

Au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, après le mot : « données », il est inséré les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et d...

I. - À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « fournisseurs et » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « les », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Alors que l'article 21 du présent projet de loi parle des « fournisseurs de service de communication a...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « excéder des montants fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 30...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...