Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3476 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...
31/03/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3476 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire...
31/03/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3476 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’un...
31/03/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la Commission nationale d'aménagement cinématographique et la commission nationale d'aménagement commercial ne seront pas considérées comme des autorités administratives indépendantes qu'il ne faut plus astreindre leurs membres au dépôt de déclarations d'intérêts et de si...
31/03/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3476 - Article 17 (Rejeté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise. Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables ...
31/03/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...
