Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 3)

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 719‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ». Exposé sommaire : Pour assurer leurs missions, les établissements recourent de manière croissante aux formes d'emploi non permanent que sont ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Si les rapprochements entre établissements d'enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l'alinéa 12 de l'article 38 revient à imposer, sur une académie, au minimum à la communauté d'universités et établissements. Pourtant l'expérie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux sièges » les mots : « un siège ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de diminuer la prime majoritaire.

Après la sixième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions sciences-société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement. ». Exposé sommaire : L'univ...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administrat...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application de la Charte Universités-handicap soit réalisée sur l'ensemble du te...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « II. – Dans le respect de l'article L. 719-3 et à l'exception de deux représentants des collectivités territoriales, les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées par le conseil d'administrati...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l'université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cette propositio...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'étudiant en médecine, pharmacie et odontologie afin d'évaluer leur intégration en tant qu'agent public et de leur garantir des conditions de trava...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « L'accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics pour...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement souhaitent que l'article de loi décrivant la future accréditation des établissements soit très clair sur le fait que seuls les établissem...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Hormis les concours de recrutement de la fonction publique, la sélection dans ces établissements doit se faire prioritairement sur dossier et non sur épreuves. ». Exposé sommaire : L'article L. 612‑3 du code de l'éducation traite de l'entrée dans l'enseignement supérieur, spécifiant que ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre la réalisation de ces finalités, les méthodologies doivent développer le travail en petits groupes, les démarches par projets, ainsi que les approches réflexives sur les apprentissages. Les innovations et les expérimentations ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lee)du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e) du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ». » . Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e) du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de ressources ou de travaux pédagogiques et de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Aue) du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le gouvernement a fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient d...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « L'enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L'enseignement du numérique vise notamment : « 1° à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication en priorisant les logiciels libres ; « 2° au ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une instance extra-parlementaire dont la mission sera d'alimenter le débat national sur le développement de nouvelles technologies. Cet office des technologies pourrait avoir pour objectif de développer des...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des recherches partenariales avec la société civile. Ce rapport envisage notamment la création d'un nouveau label destiné aux laboratoires de recherche publics nouant des contacts étroits avec les organisations d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Lec est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d'accès » ; ». Exposé sommaire : Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques doivent avoir lieu de manière aussi ouverte que possible afin que ce soit la société dans son ensemble qui puisse en bénéfic...