Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 6)

Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, ...

Après l'article 39 de la même loi, est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'aud...

Après l'article 38 de la même loi, est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ». Exposé sommaire : La parité doit être obtenue dans l'ensemble des structures en lien avec l'État. A ce titre le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les homm...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans ass...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l’audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans asso...