Modernisation du système de santé

Cependant, après la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est la deuxième fois qu’un amendement revient à dénaturer la loi Veil, à propos de laquelle nous avons pourtant adopté une résolution en novembre dernier seulement. J’aimerais donc comprendre les motivations de la délégation aux droits des femmes. J’aimerais aussi entendre...

L’article 12 ter instaure un « pacte national de lutte contre les déserts médicaux » auquel il assigne trois priorités : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice, investir dans les territoires isolés. Le problème est que nous souscrivons à ces objectifs depuis de longues années,...

Nous allons procéder à un scrutin public sur ces amendements de suppression : chacun, dans cet hémicycle, se prononcera en conscience. Je voudrais être sûre de bien comprendre, madame Coutelle. À l’heure actuelle, l’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse ; en établissement de santé, ce délai peut êt...

L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse. Jusqu’à présent, il y a donc deux consultations médicales préalables, séparées par un délai de sept jours. Un entretien psychosocial est également prévu : il est facultatif pour les femmes majeures, et obligatoire pour les mineures. Supprimer le délai de...

Madame la rapporteure, vous avez dit que nous sommes incapables d’accompagner les femmes qui souhaitent avorter. Mais c’est bien pendant ces sept jours qu’elles devraient être accompagnées ! En supprimant ce délai, on s’interdit d’accompagner et d’informer les femmes. Contrairement à ce qu’a dit Mme la présidente de la délégation aux droits des...

Le coût des maladies mentales en France est évalué à 110 milliards d’euros par an, soit 5,7 % du PIB, sans parler du coût le plus terrible, le coût humain. D’après la fondation Fondamental, réseau de coopération scientifique en santé mentale, le diagnostic est sans appel : recours trop tardif à l’offre de soins, inégalités dans l’accès aux soin...

Je trouve que le débat s’engage bien mal sur un sujet dont nous avons tous dit qu’il était ultrasensible. Nous avons regretté qu’il n’y ait qu’un article dans cette loi santé qui traite de la santé mentale. De surcroît, cet article a été totalement réécrit, comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre. Ce n’est vraiment pas sérieux. On n...

Nous sommes en train de rédiger et de voter une loi. Ce que nous sommes en train de décider est attendu. Nous commençons à entrer dans le détail et dans le concret de ce qui est inscrit dans cet article, alors que nous n’avons même pas discuté du cadre. Lorsque je lis que « la politique de santé mentale, à laquelle l’ensemble des acteurs sanita...

Je ne serai pas dans la posture, madame la ministre, mais dans des questions concrètes, que je me pose si jamais cette loi était mise en oeuvre. Voici ce que je lis dans votre amendement : « Un projet territorial de santé mentale, dont l’objet est l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de q...

…et que la déconcentration des services de l’État est loin d’être achevée. La santé n’échappe pas à ce triste constat. Alors, à la lecture de cet article 12, qui crée le service territorial de santé publique, il serait permis d’espérer. En effet, pour mieux structurer les parcours de santé, le rôle des médecins libéraux de premier recours sera...

Nous abordons le titre Ier de la loi, qui vise à renforcer la prévention et la promotion de la santé – cet objectif fait bien entendu consensus entre nous. L’article 2 est relatif aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire. Il dispose que la coordination des actions est conduite par les autorités académiques, en lien avec les ARS,...

L’article premier de cette loi introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé et acte notamment le fait que la stratégie nationale de santé est adoptée après une consultation publique. Vous-même, madame la ministre, avez lancé en 2013 une stratégie nationale de santé qui a donné lieu à de nombreux dé...