Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article XXX À la première phrase du ...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 3 pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots  : « lorsque le bien sur lequel il porte, enraison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

L’article 13 est remplacé par la rédaction suivante : « Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidence...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement ...

I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. » II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les z...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...