Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet article 76 est très important, car il fixe les contreparties, notamment salariales, apportées aux salariés privés de repos dominical. En l’état actuel, le texte prévoit que la règle soit la négociation collective, sans l’encadrer, notamment sans fixer de plancher – je ne reviens pas sur ce débat, que nous avons eu longuement hier. Vous pré...

Dans sa globalité, ce texte porte de toute façon atteinte au petit commerce – faute de temps, je ne développerai pas ce point. Surtout, le rapporteur a oublié de me répondre s’agissant de la compensation intégrale des frais de garde d’enfants.

Nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article, parce qu’ils prévoient la possibilité, s’agissant de litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, de constituer un bureau de jugement réduit à deux conseillers, alors qu’ils sont quatre aujourd’hui. L’ouverture de cette possibilité pose tout...

Le rapporteur a raison : son amendement va dans le sens de ma préoccupation. Je reste toutefois interrogative sur la seconde partie de sa phrase : nous sommes en effet opposés à la logique de la négociation en dehors du conseil de prud’hommes, comme j’aurai l’occasion de l’expliquer lorsque nous examinerons les alinéas 86 et suivants. Cela éta...

Je pense qu’il y a un net progrès par rapport au texte initial et, même si je n’en suis pas la seule auteure, je suis ravie d’avoir participé sérieusement à l’affaire. Je pense qu’on peut retenir la rédaction du rapporteur, même si l’élégance aurait voulu que vous donniez plutôt la préférence à mon amendement ! Mais bon, tant pis : j’accepte le...

Je prends un instant pour me féliciter de cette avancée que j’avais proposée et qui correspond à mon souhait.

L’article 77 porte sur les modalités de mise en oeuvre du volontariat. Comme vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, la réalité actuelle du volontariat est très controversée : celui-ci est en effet trop souvent une condition à l’embauche et à la pérennité de l’emploi d’un salarié. Cette situation se vérifie d’autant plus en période...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 86 à 89. Pourquoi ? Vous voulez supprimer l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or, celui-ci protège les salariés puisqu’il prévoit que les litiges nés à l’occasion du contrat de travail ne peuvent pas être résolus par des conventions de procédure participative, c’est-à-dire par une résolution ...

Ce que vient de dire M. Gille me conforte dans ma question : j’allais demander à M. le ministre et à notre rapporteur ce qui se passera si la transaction ?? ? se fait après la rupture du contrat de travail. Je pense vraiment que l’on ne peut pas traiter le contrat de travail comme on traite les autres contrats.

Avant toute chose, monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement. L’article 81 vise à donner la possibilité aux établissements situés dans les zones touristiques internationales de reporter jusqu’à minuit le début de la période de nuit, alors que le code du travail définit cette période comme allant de 21 heures à 6 he...

… qui n’a pas apprécié que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation rejettent, le 24 septembre 2014 – c’est très récent –, le pourvoi de Sephora au sujet de l’ouverture nocturne…

… en rappelant que l’activité de la parfumerie ne répond pas aux critères actuels prévus par le code du travail justifiant le travail de nuit. Les demandes patronales étant désormais des ordres…

… vous décidez de changer la loi. D’autres ont utilisé ce stratagème avant vous : quand la jurisprudence gêne, on modifie la loi.

Tel est bien l’objet de cet article, qui conduit à désavouer les juges pour casser les jurisprudences récentes, protectrices pour les salariés, mais jugées trop restrictives par le patronat. Il n’aura donc fallu que quelques semaines au MEDEF pour obtenir satisfaction. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, dans ces con...

Je partage les vives préoccupations que vient d’exprimer mon collègue Christian Paul. Nous demanderons d’ailleurs, monsieur le président, un scrutin public sur l’amendement no 2167 tendant à supprimer l’article 85. Selon notre rapporteur, mieux vaut prendre des ordonnances que ne rien faire du tout. Je ne sais pas si c’est social-démocrate mais...

Tout d’abord, monsieur le ministre, je tiens beaucoup à la courtoisie : elle est absolument nécessaire si nous voulons pouvoir échanger correctement.

Vous dites qu’il ne s’agit pas ici de travail de nuit : je vous en donne acte. J’ai dit méchamment qu’il s’agissait d’une invention…

... alors que le mot juste aurait été celui de « requalification » du travail de nuit – si vous voulez ! Ce qui était précédemment du travail de nuit est donc requalifié autrement, et assorti d’un certain nombre de protections – mais c’est la moindre des choses, car travailler tous les soirs jusqu’à minuit n’est pas anodin, en particulier pour ...

…mais il est absolument incontestable que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rejeté en septembre dernier le pourvoi de Sephora relatif à l’ouverture nocturne, et qu’avec le présent texte, vous contournez cette jurisprudence.

Cela ne vous fait pas plaisir, mais ce n’est pas le rôle de la gauche, notamment de mes collègues et amis socialistes, je le dis très sincèrement. Cela vous fâche, mais c’est la réalité concrète – et c’est sans doute cela qui vous fâche.