Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les greffiers des tribunaux de commerce qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans d...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions qui modifient l'article L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce élargissent les conditions d'accès aux professions d'administrateurs judiciaire et de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des profesionnels, en créant une dispense totale de stag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l'abandon de la protection des données. Du reste...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Cette rédaction n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public et ministériel des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permett...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il est admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d'une mission d'autorité publique, qui justifient des modalités d'exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et l...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

À l'alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc le retrait de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique ne sont pas assez ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique in...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent avec cet amendement souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d'intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la comp...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire et les moyens de remédier à l'érosion du trafic, tant en matière d'investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d'information du public et d'adaptation de l'...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirment que l'autocar peine à attirer le public en deho...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'industrie ferroviaire. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d'emploi et formule des propositions pour assurer le soutien à cette filière industrielle. Ex...