Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

157 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 780 au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

29/06/2015 — Amendement N° 779 au texte N° 2872 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...

29/06/2015 — Amendement N° 778 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui institue une exonération provisoire du prélèvement financier dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elles ...

29/06/2015 — Amendement N° 777 au texte N° 2872 - Article 15 ter B (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au relèvement des conditions permettant à des communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme.

29/06/2015 — Amendement N° 776 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la simplification les dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d'achever les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, tels que le plan local d'urbanisme et la carte communale, i...

29/06/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée ; d'autre part, les conditions de modifi...

29/06/2015 — Amendement N° 773 au texte N° 2872 - Article 13 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article 13 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la création d'une « collectivité de Corse », issue de la fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Ils considèrent que ...

29/06/2015 — Amendement N° 772 au texte N° 2872 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, les CREPS, aux régions.

29/06/2015 — Amendement N° 771 au texte N° 2872 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élaboration par la région du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

29/06/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2872 - Article 12 bis AA (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le Conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. En outre, ils s'opposent à la prise en compte des capacités d'accueil des établissements dans les critères d'affectation.

29/06/2015 — Amendement N° 769 au texte N° 2872 - Article 11 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.

29/06/2015 — Amendement N° 768 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions.

27/06/2015 — Amendement N° 775 au texte N° 2872 - Article 15 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

27/06/2015 — Amendement N° 767 au texte N° 2872 - Article 5 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, est soumi...

27/06/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 2872 - Article 4 (Retiré)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants: « 2° L'article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l'article 61 de la loi n...

27/06/2015 — Amendement N° 765 au texte N° 2872 - Article 4 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous l'égide d'un chef de fila de la région et considèrent que cette compétence doit demeurer partagée.

27/06/2015 — Amendement N° 763 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui constitue une première étape vers une régionalisation du service public de l'emploi.

26/06/2015 — Amendement N° 764 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit l'expérimentation d'une décentralisation au bénéfice des régions du service public de l'emploi.

26/06/2015 — Amendement N° 762 au texte N° 2872 - Article 3 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

26/06/2015 — Amendement N° 761 au texte N° 2872 - Article 3 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent le monopole de la région, tant pour l'élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d'aides aux entreprises et de leur octroi sur le te...