Sécurisation de l'emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici donc à nouveau saisis de ce projet de loi faussement intitulé de « sécurisation de l'emploi », après son passage au Sénat qui a donné lieu à la mise en oeuvre de toutes les grosses ficelles que nous dénoncions ensemble il n'y a pas si longtemps, monsieur le ministre, mes c...

En ce qui concerne les droits collectifs, quelle est la portée de la présence symbolique d'un ou deux représentants salariés au sein des conseils d'administration des quelques entreprises concernées, ou la consultation sur les orientations stratégiques, face aux conditions draconiennes imposées désormais aux institutions représentatives du pers...

Quel salarié, électeur de l'année dernière, pouvait imaginer qu'après le traumatisme provoqué par les suicides chez France Télécom et ailleurs, un gouvernement de gauche proposerait de limiter à une expertise unique, déconnectée des réalités du terrain, l'évaluation des risques psychosociaux liés aux réorganisations qui bouleversent quotidienne...

Cet amendement de précision a pour objet de compléter l'alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d'une grande injustice. En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge ...

Le présent amendement a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des ...

Cet amendement vise à introduire l'obligation que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de d...

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne...

Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne...

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l'alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l'article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd'hui assis sur une disposition du code ci...

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protég...

Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi. En même temps, cette rédaction de l'article ...

Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l'employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l'administration. Ce sont les seules modifications de l'employeur qui seront prises en compte.

Le franchissement des seuils du nombre d'employés dans un établissement impose le respect d'un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d'un manque d'information ou d'anticipation. Cependant, plutôt que d'accompagner ces entreprises pour qu'ell...

Oui, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 1926, 1927 et 1933, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 17 et propose donc de maintenir l'article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il ne nous paraît pas raisonnable de doubler de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'affichage d...

Il s'agit de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 17. L'amendement propose de maintenir l'article L. 2322-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligat...

Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu'en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité. Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchiss...

Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alin...