Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , et selon des modalités prévues par décret » les mots et la phrase : « contrôlées par les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant assistés d'un expert. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent ém...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 225‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑69 et L. 225‑75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑27 est ainsi rédigé : « Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par l...

L'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351‑1 A. – L'employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑4 et à défaut, des institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément ...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et sa rémunération, laquelle peut être revalorisée en fonction des compétences acquises lors de la période de mobilité. La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. ». Exposé sommaire : Amendement visant à valoris...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres repr...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l'article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités de l'article L. 225‑75 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'a...

L'article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° soit du congé individuel de formation ; « 2° soit des contrats ou des périodes de profession...

Substituer aux alinéas 68 à 76 l'alinéa suivant : « Art. L. 226-4-2  I. – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28-1. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises...

Substituer aux alinéas 50 à 58 l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entrepris...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « III. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Après le mot : « moment », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actu...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de son employeur, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accès à cette période de mobilité est de droit. ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l'entreprise. Il est donc proposé d'élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Suppression du conseil en évolution professionnelle.