Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 22)

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'ass...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d'un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d'atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l'impact financier à court et moyen terme d'un dispositif de modulation des cotisations sociale...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5°bis et 5t...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d'assurer un dr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : « Section 6 « Contribution des revenus financier...

L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. ». Exposé sommaire : L'objet d...

Le second alinéa de l’article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit être une priorité. Quand bien même un accord en ce sens aurait été trouvé dans l’entreprise, il importe que cet accord soit rediscuté chaque année afin de parvenir à l’abolition des inégalité...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Les auteur...

iv Exposé sommaire : iv

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en compte des stages des demandeurs d'emploi dans la durée de cotisation. Il convient d'en faire autant pour les autres stagiaires. Dans un consensus généra...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Après l'article L. 245‑16, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2241‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Les branches professionnelles doivent, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'indui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

A l'alinéa 4,après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajus...

I. - A l'alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur », les mots : « peut saisir la caisse d'une réclamation relative ...