Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 23)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidari...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

À l'alinéa 23, après le mot : « seniors, » insérer les mots : « de la répartition des richesses dégagées par l'activité économique des entreprises entre capital et travail, ». Exposé sommaire : La crise du capitalisme et les difficultés de l'économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le ca...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.

À l'alinéa 25, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , à compter de 2020, ». Exposé sommaire : Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu'en 2020, ainsi qu'il était prévu lors de sa création.

Compléter l'alinéa 24 par les mots  : « , ainsi que les ressources notamment issues d'une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds ». Exposé sommaire : Le fonds de réserve des retraites doit disposer de suffisamment de fonds pour amortir les chocs sans avoir à changer en permanence les règles du système de r...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 2° L'élargissement de l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l'assiette des cotisations.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de finance...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50‑55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formule...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommand...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite à soixante ans et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le...

À l'alinéa 25, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d'abaisser l'âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ». Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, pri...