Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 34)

I. – Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, la prise en charge des personnes détenues tombe dans le droit commun, la prise en charge de leur ticket modérateur ainsi que leur forfait journalier étant assurée par l'État. Les MIGAC relatives à leur prise en charge disparaissent, sauf si l'établissement est en mesure de justifier s...

I. – Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et  5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter. ». 2° Après l'...

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoratio...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produ...

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation soc...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété  : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assura...

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titr...