Formation professionnelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, nous voici amenés à nous prononcer sur un texte finalement expurgé de tous ses cavaliers législatifs. C’était d’abord l’article 19 qui, dans le texte initial, envisageait de supprimer purement et simplement les élections prud’homales, ...

Je partage tout à fait les propos de M. Cavard. Cet alinéa repousse donc de six mois le délai de mise en place des 24 heures minimum hebdomadaires de temps de travail pour les salariés à temps partiel, ce qui confirme les craintes que nous avions exprimées lors de l’examen de la loi en question. Nous avions en effet constaté que les avantages ...

Monsieur le ministre, nous vous proposons de supprimer cet alinéa tout en vous invitant à prendre votre courage à deux mains pour résister aux injonctions du MEDEF…

…et pour faire appliquer la loi afin de tenir au moins les maigres engagements qui ont été pris en faveur des salariés, engagements auxquels nous tenons beaucoup.

Il s’agit effectivement d’un progrès indiscutable, et c’est pourquoi je regrette vivement qu’il ne soit pas appliqué ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que certains secteurs ont signé des accords – vous citez la restauration rapide. C’est parfait, mais d’autres ne l’ont pas signé. Je pense par exemple à l’hôtellerie, qui emploie des mill...

La formation professionnelle relève actuellement de la double responsabilité de l’État et des régions. Le transfert complet de cette compétence aux régions est peut-être légitime, mais il mérite au moins que nous en débattions très sérieusement ; à notre avis, il ne peut pas être traité dans ce projet de loi, au détour d’un article. On constate...

Je partage cette préoccupation et je pense qu’il s’agit d’un oubli, que je propose de réparer. En effet, parmi les organismes mentionnés au titre du conseil en évolution professionnelle, il manque les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les maisons de l’emploi qui, vous le savez, jouent un rôle très important dans ce domaine...

Cet article 20, qui réforme en profondeur l’inspection du travail, arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte sur la formation professionnelle. De ce point de vue, je m’associe aux propos de mon collègue Christophe Cavard. Non seulement ce titre introduit un cavalier législatif, qui nous prive, sur un sujet de cette importance, d’un tra...

En ce qui concerne la réorganisation de l’inspection du travail, il faut prendre le temps d’accomplir un vrai travail, d’ouvrir un débat et de traiter cette question en tant que telle. Je n’ai rien dit de plus tout à l’heure. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise que vous sembliez mettre un signe d’égalité entre un procureur et ...

Pour ma part, je vois une différence très claire entre ces deux métiers. En ce qui concerne la dépénalisation, je rappelle, même si tout le monde ici le sait, que le parquet représente les intérêts de l’État. À ce titre, il conduit la politique criminelle – comme le disait à l’instant Denys Robiliard – et, plus largement, les choix politiques ...

L’article L. 4722-1 du code du travail permet aux agents de l’inspection du travail d’imposer à l’employeur de procéder à des mesures et à des vérifications portant sur divers domaines, notamment l’exposition de travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition. L’a...

Les alinéas 39 à 48 permettent au directeur de la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives à l’encontre d’un employeur qui ne se conformerait pas à une mise en demeure d’arrêt de travaux suite à une situation de danger pour ses salariés. Pour les chantiers de BTP, ce danger peut provenir, ainsi que le prévoit l’article L. 4731-1 du co...

Je ne plaide pas en faveur de l’accentuation des sanctions et des punitions. En revanche, je fais observer qu’il appartiendra in fine au directeur de la DIRECCTE d’apprécier à la place d’un juge, en fonction des éléments que M. le ministre a rappelés, comment sanctionner des fautes qui peuvent concerner des sujets extrêmement graves. Je suis su...

L’alinéa 42 offre au directeur de la DIRECCTE la possibilité de prononcer une amende pour non-respect des mises en demeure de procéder à l’arrêt des travaux suite à une situation de danger grave et imminent pour la vie des salariés. Nous proposons par cet amendement de remplacer les mots « peut prononcer » par « prononce ». En effet, cette noti...

Je partage les préoccupations dont vient de faire état M. Robiliard. Il s’agit par ces amendements d’inscrire dans le code du travail le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail, principe dont nous convenons tous de l’importance.

Nous avons la même préoccupation que notre collègue Cavard. L’alinéa 63 indique que, lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, celui-ci l’exerce dans la ou les sections d’inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Nous no...

Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour interroger le ministre. Je comprends la volonté de simplification qui sous-tend la loi et je note que ces alinéas remplacent deux articles du code du travail. Cela étant, je m’interroge sur le fait qu’il n’y ait plus de liste de documents. J’aimerais entendre les raisons qui motivent que ces alinéas 66...

Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de ...

Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience...

Pour les raisons que j’ai déjà exposées et que je ne répète pas, cette série d’amendements vise à supprimer alinéa par alinéa les dispositions du texte relatives à la transaction pénale : l’alinéa 81 relatif aux contrats de travail, l’alinéa 82 relatif aux conventions et accords collectifs, l’alinéa 83 relatif à la durée du travail, le repos et...