Formation professionnelle
(Explications de vote)

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d'une simple amende, son montant en fut-il augmenté.

Supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa qui, en l'état, permet le parachutage d'un agent de l'inspection du travail en lieu et place de l'agent déjà en charge de la section.

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la formulation actuelle concernant la transmission des documents.

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 8115‑1. – Sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppo...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction pour les faits visés ne doit pas être une simple possibilité offerte à l'autorité compétente.

Supprimer les alinéas 123 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Supprimer les alinéas 113 à 117. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d'un groupe national de contrôle, d'appui et de veille.

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : A tout le moins, les amendes doivent être appliquées autant de fois que de cas constatés.

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8115‑7-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une amende administrative, ainsi que les institutions représentatives du personnel si elles existent, sont tenus informés de celle-ci ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, qui s'opposent aux simples amend...

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux simples amendes administratives pour des infractions aussi graves que le non-respect de la durée maximales de travail, du salaire minimum ou encore des obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ». Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale, i...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi sur la formation continue, les auteurs de cet amendement s'étonnent de la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'apprentissage.

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la durée du travail, au repos et aux congés, aux salaires et avantages divers, ou aux dispositions relatives à l'outre-mer.

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'application des conventions et accords collectifs.

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées au contrat de travail et à sa rupture.

Supprimer les alinéas 77 à 93. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les auteurs de cet amendement ne parviennent pas à supprimer la dépénalisation de certaines infractions par le simple recours à des amendes administratives, ils considèrent à tout le moins que cette sanction ne soit pas...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « , sauf secret protégé par la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une formulation trop imprécise.

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail, garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. « Les agents di...