Les interventions de Jacqueline Maquet sur ce dossier

116 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanot...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

20/07/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

20/07/2013 — Amendement N° CE674 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

20/07/2013 — Amendement N° CE685 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

20/07/2013 — Amendement N° CE664 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Han...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dernier », le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI. Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habi...

20/07/2013 — Amendement N° CE651 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

20/07/2013 — Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Hoffman-Rispal, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

20/07/2013 — Amendement N° CE681 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Puppo...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

20/07/2013 — Amendement N° CE705 au texte N° 1179 - Article 64 (Retiré)
Mme Delga, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laure...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

20/07/2013 — Amendement N° CE688 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Tout demandeur est reçu dans un délai d'un mois après enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle ...

20/07/2013 — Amendement N° CE703 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Mesquida, Mme Got, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Battistel, M. Ferrand, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

20/07/2013 — Amendement N° CE706 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Bouziane, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme G...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

20/07/2013 — Amendement N° CE678 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

20/07/2013 — Amendement N° CE659 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L'État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la ...

20/07/2013 — Amendement N° CE686 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

20/07/2013 — Amendement N° CE676 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22-1 et 22-1-1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de...