Transition énergétique
(Article 6)

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie non éclairée classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis L'article L. 221‑11 est complété par les mots : « ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteurs d'activités et par fiches d'opérations standardisées par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le service de tiers-financement défini dans le présent article peut également être mis en oeuvre pour les rénovations exemplaires de l'éclairage public par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, intégrant les dispositions de l'article L. 583‑1 du code de l'en...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la sobriété énergétique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « i) Les travaux ou opérations visant à réduire la malpropreté manifeste par un nettoyage des parties communes et l'humidité élevée des caves , à la condition que le montant total de ces travaux ou opérations soit inférieur aux honoraires forfaitaire annuels pour la gestion courante du syndic. ». ...

I. – L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1522. – La taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature, le poids, le volume et le nombre d'enlèvements des déchets. « La taxe comprend deux parts : « – une part fixe, établie d'après le revenu net serv...

À la première phrase de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 de l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible l’augmentation progressive de puissance pour l’hydroélectricité. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d’augmenter la pui...

I. – Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l'aut...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir aux installations ayant fait l'objet d'une de...

Après le 17° de l'article L. 121‑87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fournisseur d'énergie informe le consommateur, de manière lisible de la nécessité d'adopter une consommation sobre en énergie, et des moyens simples et concrets d'y parvenir, en se référant au besoin aux recommandations de l'Agence de l'...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : La décision du Conseil d'État (CE, 28 novembre 2012, n° 330548, 332639, 332643) a annulé la décision de fixation du TURPE 3 et sanctionné sa méthode de calcul permettant à ERDF de capter des provisions pour renouvellement inutilisées. Les dispositions du I de l'article 42 proposé dans le cadre d...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. « Hor...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et dans un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la loi n°       du          relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai maximal de trois ans pour la généralisa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consommation », insérer les mots : « en temps réel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « comptage », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cet article en ajoutant la mention en « temps réel » pour le...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 322‑8, il est inséré un article L. 322‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑8‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps r...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pleinement l'effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l'accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. En effet, les mécanismes relatifs à l'éco-con...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 relatif à l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maitre d'ouvrage. En effet, sans cette suppression, le projet de loi irait à l'encontre du mouvement jurisprudentiel qui considère que pour des bouquets de travaux intégrant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à i...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – L'accès au cumul de l'ensemble des aides prévues en matière de travaux de performance énergétique est conditionné à un engagement du prestataire sur une allégation de résultat prévue par ...