Transition énergétique
(Article 10)

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

A l'alinéa 8, après les mots: « les conditions dans lesquelles », insérer les mots : « les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314-1, peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. Il précise également les conditions dans lesquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précari...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 2 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l'article premier un objectif relatif au dévelo...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de santé publique et d'environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouve...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 10% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : « - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la sobriété énergétique, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sobriété énergétique figure bien dans les objectifs de la loi, elle devrait donc figurer ici également. Par exemple, le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de r...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de 15% d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030 pour fixer une ambition à la hauteu...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « aux régions et au Conseil national de la transition écologique. En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur sou...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter à la rédaction de l'avis du Conseil national de la transition énergétique dans un délai maximum de quatre mois en le ...