Transition énergétique
(Article 10)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Un bilan est publié chaque année, il précise l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets telle que transposée dans le code de l'environnement par l'o...

Après le mot : « recyclage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ; l'éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales ; ». Exposé sommaire : Les pré-requis issu...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services. » les mots : « et des publics non motorisés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , les publics non motorisés et les véhicules d'...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « notamment de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le souci des particules fines résultant du fonctionnement du moteur comme de l'abrasion liée à l'action du freinage ou de l'embrayage...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne respecte pas cette obligation » les mots : « n'élabore pas ce plan de mobilité ». Exposé sommaire : Amendement qui prévoit de substituer l'obligation...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de plan de mobilité dans les établissements regroupant plus de 100 salariés au 1er janvier 2018 au sein d'un périmètre de déplacements urbains. Il est proposé de remplacer ce critère par une décision au cas par cas du préfet dans le cadre des plans de pro...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui propose d'inscrire cet objectif à l'article 1.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactio...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Pour l'application des présentes dispositions, les équipements de récupération de chaleurin situ sont définis par arrêté ministériel. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire d'identifier précisément les équipements de récupération de chaleurin situ auxquels s'appliqueron...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, le cas échéant, conforme à l'usage convenu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2013 n° 12‑25370 qui a considéré que la performance énergétique « non atteinte » pouvait relever de la décennale, que l'impropriété de la destination s'évalue au...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Après le 2e alinéa, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité entre ces derniers et les véhicules circulant sur la...

Rétablir l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « VII. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les constructions intégrant dans une ou plusieurs étapes de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconstruction, sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à inscrire dans le texte même de la loi le fait que la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et doit préserver prioritairement les ressources des ménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'effectivité de la mise en place et de la gestion dans le temps d'un dispositif d'auto-partage de véhicules électrique au sein de l'immeuble sera impossible à contrôler au stade du permis de construire et dans la durée. L'ensemble de ces règles de gestion ne semblent pas non plus avoir leur place dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 C voté au Sénat instaurant une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui pèsera nécessairement sur le vendeur du bien et alimentera l'inflation du coût du logement. Une telle disposition soulève d...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies condui...