Biodiversité
(Article 9)

 « Á l'article L. 2131-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé :  « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «  12°bisA l'article L. 411-5, après les mots :« l'État », insérer les mots : « avec le concours technique de l'Agence française pour la biodiversité  » ; ". Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs de la future Agence française pour la biodiversité et du Muséum na...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la future Agence française pour la biodiversité de bénéficier de moyensprovenant de mécanismes de financement par affectation de recettes fiscales ou de redevances d...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

 « Le second alinéa de l'article L. 361-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié : « Après les mots « du code de l'urbanisme », il est inséré la phrase suivante : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publi...

Le II de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimau...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 67 font courir un risque. Elles tendent, sans aucun contrôle du législateur, à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites N...

L'article L. 334-5 du code de l'Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de gestion peut subdéléguer cet avis à son bureau, ou à des comités géographiques prévus dans le décret de classement ». Exposé sommaire : Les parcs naturels marins, introduits par la loi en 2006, ont été conçus comme des outils intégrés de l...