Les interventions de Jacques Krabal sur ce dossier

55 amendements trouvés


21/03/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 3583 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Falorni, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, Mme Hobert, M. K...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

21/03/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 3583 - Article 26 quinquies (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil des 170 m² avant le recours obligatoire à un architecte dans le domaine de la construction, sur le motif de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle, à 150 m² est problématique. Cet abaissement du...

21/03/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables juridiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rappo...

21/03/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres complètes juridiquement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des ...

21/03/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

21/03/2016 — Amendement N° 147 au texte N° 3583 - Article 20 (Retiré)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l'Inrap et les collectivités territoriales. Par nature l'opération de ...

21/03/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

21/03/2016 — Amendement N° 145 au texte N° 3583 - Article 20 (Retiré)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : L'amendement vise au rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en préférant la notion de « notation » à celle « d'évaluation ». Pas plus que l'évaluation, la notation des projets scientifiqu...

21/03/2016 — Amendement N° 142 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jé...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

21/03/2016 — Amendement N° 139 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique, ces collectivités territoriales étant déjà soumises au contrôle bu...

21/03/2016 — Amendement N° 138 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions déjà effectives. En effet : Par conséquent le champ d'action géographique des collectivités territoriales en matière d'archéologie préventive est d'ores et déjà encadré et rien ne semble justifier la mise en place de nou...

21/03/2016 — Amendement N° 137 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention e...

21/03/2016 — Amendement N° 136 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

21/03/2016 — Amendement N° 135 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

19/03/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 3583 - Article 17 (Adopté)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux activités de médiation », les mots : « à la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la notion de transmission initialement prévu par le PJL, qui a d'ailleurs été conservée lors de l'examen au Sénat. Cela permettrait de conserver un parallélisme des formes avec la même...

19/03/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3583 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Hobert, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. –I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours e...

14/03/2016 — Amendement N° AC102 au texte N° 3537 - Article 20 (Retiré)
M. Krabal, M. Carpentier

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : « a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés...

14/03/2016 — Amendement N° AC386 au texte N° 3537 - Article 20 (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de l...