Création architecture et patrimoine

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : « a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des personnalités qualifiées » les mots et la phrase suivants : « des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'ensemble des biens UNESCO dans ce dispositif car il existe en effet certains biens à propos desquelles la notion de zone tampon n'existe pas.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Les cités historiques sont dotées d'outils de médiation et de participation citoyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la combinaison outils de médiation / urbanisme patrimonial qui produit une dynamique locale et une appropriation citoyenne de la valeur des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une consistance juridique réelle et structurée au PLU CH et à prendre en compte les limites observées dans le cadre des AVAP.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif. » ...

a) À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 313‑1 » les mots : « et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ». b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des ci...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche CIR a vocation à soutenir les eff...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il vise à renforcer le c...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Cette disposition vise ainsi à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les coll...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 ter introduit lors des débats en commission concerne un sujet important et complexe, la diffusion de chansons françaises à la radio. Il viserait à éviter une diffusion excessive des mêmes titres, 10 titres pouvant suffire à assurer 75 % du quota obligatoire. Cependant, pour atteindre son...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ». Exposé so...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...