Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer le 5e alinéa. L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale, la création d'un point de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi pour l'accès au log...

I. – Après l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune de situation d...

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 752‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L. 752‑3 du présent code, avant l'expiration du délai de reco...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à généraliser la pratique du compte séparé, et à donner à la copropriété la pleine liberté du choix de la banque dans laquelle est ouvert son compte bancaire. Il s'agit de prévoir tous les cas de ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée au professionnel par le cocontractant pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne peut être signé qu'après obtention de cette autorisation. « Au cas où l'inform...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avoca...

I. – Après le mot : « ouvrir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « un compte séparé au nom du syndicat, ou de maintenir dans l'établissement bancaire le compte séparé précédemment ouvert, ou, en cas de fonctionnement en compte bancaire ouvert au nom et pour le compte du syndic, de le remplacer par un nouveau compte...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie es...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d'un imme...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ». Exposé somma...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les r...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie universelle des loyers doit remplir l'objectif d'un accès juste et facilité au logement dans le parc privé, grâce à un système réactif et efficace (en termes de délais d'indemnisation, de traitement des impayés notamm...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plaf...