Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 4)

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « maximal de » les mots : « de loyer maximum couvert par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la franchise que le texte a...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération doit être exprimée en pourcentage...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriét...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. » ; »....

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut instituer, dans les zones pr...

À l'alinéa 4, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « , ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi     n°      du pour l'accès au ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « À partir de 2017, nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les aires de stationnement annexées d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l'article L. 752‑1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 2...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 111‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « installations ou aménagements » ; « b) Le mot : « téléphone » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ; « c) Il est complété par une phrase ainsi r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan » ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet amendement vi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place volontaire de prescriptions de protection de l'environnement. C'est souvent sur des petites communes rurales ou en zones péri-urbaines,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux contin...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :