Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 4)

Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l'année suivant l'entrée en vi...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : IIl peut entrainer des inég...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rému...

Compléter l'alinéa 22, par la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif de l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir que la séparation des comptes prévue par la projet de loi dans cet alinéa ne soit pas la caus...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de la dispense de compte séparé pour les syndicats de 15 lots à 10 lots. Les copropriétés de 15 lots et moins représentent 45 % du total, ce qui exclut potentiellement près de la moitié d...

Après la première occurrence du mot : « ouvrir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale choisit, à la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25‑1, l'établiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « correspond à l'évolution de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat pour le dispositif anti-spéculatif prévu par l'article 22. En effet, la modification effectuée par l'adoption d'un amendement prése...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « communale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « elle le devient après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé ...

Après la seconde occurrence du mot : « compétence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est orga...

Après le mot : « devient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé au sein de l'organe déli...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour louer un local à usage d'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile lorsqu'il constitue : « a) la résidence principale du bailleur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de « courtes durées » afin de renforcer la sécurité juridique de cet alinéa en proposant une durée « inférieure à trois mois ». serait inconstitutionnel à double titre...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic permet au conseil syndical d'accéder à tout moment aux documents relatifs au fonctionnement du compte bancaire sur lesquels ont été versés les fonds de la copropriété conformément au septième alinéa de l'ar...