Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d'une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l'imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois inte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ». b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont repri...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dès la promulgation de la présente loi, afin d'examiner la possibilité de désengorger et de faciliter la formation et le passage du permis de conduire. Exposé sommaire : Il existe plusieurs formes d'apprentissage de la conduite en France (en auto-écoles, en candidat libre, en conduite supervisée,...

Le I de l'article L. 323‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les tarifs minimums applicables aux prestations réglementées des centres de contrôle technique. ». Exposé sommaire : Le contrôle technique automobile constitue une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de...

L'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si un changement de circonstances imprévisible, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations...

Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes qu...

Le III de l'article L. 141‑1‑2 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que po...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécuti...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...