Les interventions de Jacques Lamblin sur ce dossier

230 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 777 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 104 (Non soutenu)
M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

31/01/2015 — Amendement N° 776 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation d'assurance est dégressive dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'efficacité de l'indemnisation du chômage pour inciter au retour à l'emploi, à l'image de ce qui ...

31/01/2015 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

31/01/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des ac...

31/01/2015 — Amendement N° 773 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagement Article XXX I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d'entr...

31/01/2015 — Amendement N° 772 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. L'objet de cet amendement n'est donc en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanc...

31/01/2015 — Amendement N° 767 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

30/01/2015 — Amendement N° 3237 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

30/01/2015 — Amendement N° 1653 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de valoriser l'alternance, comprenant notamment une étude déclinant différentes modalités, les enjeux en particulier pour l'insertion des personnes en situation de handicap, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de rem...

30/01/2015 — Amendement N° 1652 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap. Exposé sommaire : Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'ac...

30/01/2015 — Amendement N° 1651 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations. Exposé sommaire : L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur soc...

30/01/2015 — Amendement N° 1650 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

30/01/2015 — Amendement N° 1649 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141‑5 ainsi rédigé « Art. L. 1141‑5. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'u...

30/01/2015 — Amendement N° 1648 au texte N° 2498 - Article 92 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet articl...

30/01/2015 — Amendement N° 1647 au texte N° 2498 - Après l'article 85 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : À l'heure act...

30/01/2015 — Amendement N° 1646 au texte N° 2498 - Après l'article 85 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

I. – L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État autorise les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. II. – La p...

30/01/2015 — Amendement N° 771 rectifié au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

30/01/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

30/01/2015 — Amendement N° 769 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

30/01/2015 — Amendement N° 768 au texte N° 2498 - Article 83 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...