Renseignement

Il n’est pas inutile, dans le cas présent, de faire un peu de droit comparé. On constate que dans des situations similaires, que ce soit aux États-Unis ou en Angleterre, le principe du contradictoire est aménagé. C’est aussi le cas en Italie dans le cadre de la lutte contre la mafia, entre autres pour protéger les témoins. Je crois donc que Mme...

Je comprends le sens politique de cet amendement, dans le cadre d’un texte qui recherche un équilibre entre la nécessité du contrôle, celle de prévenir l’illégalité, mais aussi, ne l’oublions pas, celle de veiller au bon fonctionnement des services, dans un domaine qui, comme vient de le souligner le ministre de la défense, est quand même très ...

Je voterai bien évidemment l’amendement et le sous-amendement. Mais voyez, monsieur le ministre, notre état d’esprit ! Il me semble que ce dispositif aurait dû être présenté par le Gouvernement, même si vous avez quelques réserves. En effet, assurer l’anonymat à des agents obligés de ne pas apparaître sous leur identité dans des affaires de ce ...

Le 4 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise à sanctionner la dénonciation abusive d’un contenu, constitue un frein symbolique aux signalements alors même que le délit de dénonciation calomnieuse prévu par l’article 226-10 du code pénal permet déjà de faire face à des signalements abusifs. Le présent ...

Cet article 4 est effectivement la pierre angulaire du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il confie à la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Consti...

Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’ap...

Cela résoudrait tout problème de conflit entre l’autorité judiciaire, laquelle doit être indépendante, et l’exécutif. Le vice-président du Conseil d’État, qu’on ne peut suspecter d’être un agent étranger, choisirait ès qualités, mais sans que cela soit écrit dans le texte, les juges appelés à siéger dans cette section.

Il est vrai que certains amendements présentent une dérive, celle de faire babiller la loi et de répéter ce qui est une évidence au vu de nos principes juridiques. L’indépendance du juge doit être respectée : nous ne sommes pas là pour lui indiquer ce qu’il doit faire ou dire, poser une virgule ici ou un point là. Bien évidemment, il faut voter...

Je m’interroge sur la limite retenue de 250 kilomètres. Si la société de transport international relie par exemple Annemasse à Genève, le trafic échappera alors au contrôle.

À l’issue de ce débat, je voudrais dire que ce texte nous rapproche des standards internationaux et de ce qui nous est demandé tant par la Cour européenne des droits de l’homme, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, que par les pactes internationaux de l’ONU : nous avons une loi, et une procédure qui permet à tout citoyen...

La réponse à ce problème de la composition n’est pas évidente et a fait l’objet de débats au sein de tous les groupes. Pour que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit efficace, elle doit travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre trois cent soixante-cinq jours par an et disposer des moyens humains -– nota...

Je vais retirer mon amendement, car il est évident qu’il faut des parlementaires au sein de cette commission et qu’une majorité de notre Assemblée le souhaite. J’ai moi-même hésité entre les deux options – il y a des arguments pour et contre. On pourrait imaginer que ce soient des membres de la DPR qui siègent au sein de la CNTR, étant donné q...

Si notre ancien collègue Pierre Mazeaud était là, il aurait déjà éructé pour dire que la répartition opérée par les articles 34 et 37 est sans ambiguïté et qu’il n’y a pas lieu de s’étendre sur le sujet. Il est clair qu’il s’agit là de l’organisation interne des services de l’État, qui relève du pouvoir réglementaire, et de rien d’autre.

Il est non moins clair que faire figurer cela dans la loi l’alourdirait considérablement. Imaginons que deux services fusionnent demain. Modifierons-nous la loi ? Soyons sérieux : il faut prendre un décret, et rien d’autre.

Quel que soit le service désigné par le décret en Conseil d’État, il sera soumis à la loi dans son fonctionnement, dans son contrôle et dans ses missions. Je ne vois donc pas où est le problème : nous perdons notre temps !

Je comprends parfaitement le rôle du personnel pénitentiaire et il ne s’agit pas ici de le transformer en agents de renseignement, mais je ne comprends pas votre logique, madame la garde des sceaux. Nous avons affaire à des gens dont nous savons pertinemment bien qu’ils peuvent être dangereux à leur sortie de prison. Imaginez qu’un détenu sort...

Je dois dire, madame la ministre, que votre amendement complique les choses à souhait. Je ne vois comment cette disposition pourrait s’avérer opérationnelle. Si vous voulez faire figurer dans un décret, qui par essence doit être publié au Journal officiel, les modalités et les techniques de recueil de renseignement, les bras m’en tombent ! On s...

Bien sûr qu’il appartient au Premier ministre de gouverner et de prendre ses responsabilités, et de rendre compte devant cette assemblée de ses actes, ce que ne ferait jamais une commission qui rendrait des avis conformes ! Si la Commission n’est pas d’accord avec une décision du Premier ministre, le projet de loi prévoit qu’elle peut saisir le...

Madame la présidente, madame la ministre de la justice, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, chers collègues, il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où il faut savoir non seulement monter à la tribune, mais aussi s’élever au-dessus des polémiques du Café du Commerce. Le texte que nous examinons n...