Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une dur...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors s...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires. Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission. Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resser...

En cas d’absence d’adoption d’un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...