Loi de finances pour 2014

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il ne faut pas condamner par avance cette taxe qui vient abonder de manière parfois substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte. Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représen...

Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : nous ne voulons ni alourdir les impôts, ni aggraver le déficit du budget de l’État, mais simplement apporter de la souplesse. Je m’explique : lors de l’ouverture des jeux en ligne, le gouvernement avait à l’époque accepté un prélèvement au profit des villes qui, sur leur territoire, ont un hippod...

Je voudrais répondre à notre rapporteur général : il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif, mais de l’amender légèrement. Le cas soulevé par M. Charasse demeure la règle : le produit sera toujours affecté à l’EPCI. Mais dans certains cas, la commune est propriétaire et supporte les investissements : aussi, faire bénéficier l’EPCI du produi...

Je rejoins naturellement l’amendement initial proposé par mon collègue Carrez. Nous sommes en train de tuer une deuxième fois Tonton ! Le meilleur défenseur des golfs dans ce pays, qui a véritablement popularisé cette pratique sportive, c’est en effet François Mitterrand, qui venait régulièrement au golf de Saint-Germain-en-Laye pour discuter d...

Cela prouve, monsieur le ministre, que l’on peut de temps en temps se retrouver sur des combats communs ! Je n’ai pas compris toutefois comment cette histoire de taxation a pu refaire surface : il faut avoir la perversité fiscale chevillée au coeur…

…pour taxer des terrains naturels au même taux que des terrains construits ou à bâtir ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai découvert cette proposition ! Je me rallierai donc à la proposition faite par la commission et soutenue par notre brillant président.

Je voudrais revenir sur l’amendement présenté par M. Launay. Permettre aux conseils municipaux d’exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît dangereux car il peut y avoir des moments où, pour des raisons de bisbilles locales, le conseil municipal ne le fera pas. Il me semble donc qu’il fa...

Cet amendement gouvernemental est en effet bienvenu mais, dans un certain nombre de cas – que j’ai d’ailleurs examinés – les majorations foncières sont phénoménales. Je me pose même la question : n’est-ce pas là, par certains côtés, obliger à la vente ? Je sais très bien que nous cherchons des terrains à bâtir mais, dans certaines zones, cela ...

Je m’étonne de cet amendement, mon cher collègue Olivier Faure ! Une fois n’est pas coutume, je ne peux qu’être d’accord avec le ministre : la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir essayé de taxer les grosses cylindrées. Même Jacques Myard est capable de se rappeler la jurisprudence communautaire !

La mesure proposée serait discriminatoire au regard de la jurisprudence de la Cour, qui a déjà sanctionné la France à ce titre.

Il exprimait sa crainte de voir la zone euro entrer en totale déflation, ce qui aurait pour conséquence, pour l’activité économique, de s’en aller à vau-l’eau. Or, ce n’est certainement pas cette taxe supplémentaire qui va stimuler le seul marché qui résiste encore –pas partout, mais seulement dans certains coins de France –, à savoir le marché...

Je n’ai malheureusement pas pu intervenir plus tôt, et je prie M. le ministre et Mme la présidente de la commission de m’en excuser. Je voudrais rappeler, et je n’ai rien contre le ministre du budget dont on connaît la ténacité et la compétence, que nous sommes dans un débat sur la politique étrangère. Or le ministre des affaires étrangères est...

Que, dans le tunnel de la déprime qu’a organisé le Gouvernement en matière économique, il y ait une lueur et que cet article soit supprimé grâce à un sursaut, nous ne pouvons que nous en réjouir. J’attire néanmoins votre attention sur un point très précis, monsieur le ministre. Il nous est dit qu’a lieu une légère reprise. J’en doute, car nous...

Il est donc clair qu’il faut aujourd’hui non seulement favoriser l’investissement, mais aussi les dépenses des ménages.

Ce n’est pas tout à fait nouveau. Il existe parfois de fortes têtes tout aussi capables d’avoir un dialogue direct avec la majorité, quel que soit le gouvernement en place. Ne dites donc pas que vous avez inventé la pierre philosophale du débat parlementaire ! Que s’est-il passé, en l’occurrence ? Le fait est que nos collègues de gauche ont de...

Arrive toujours un moment où il faut quand même être à l’écoute des électeurs. Alors pour une fois que vous avez été à l’écoute des électeurs, n’en faites pas tout un plat : il n’y a rien d’extraordinaire à cela ! Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais je ne suis pas sûr que cela soit suffisant pour sauver votre ardoise, qui est sacrement sa...

À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de ...

Nous sommes au coeur d’un débat récurrent, mais ô combien structurel, dans les questions familiales. Vous vous apprêtez à taxer des familles qui ont élevé trois enfants, alors même, comme l’a rappelé fort justement Marc Le Fur, que c’est sur ces familles-là que se fonde le régime de retraite par répartition. Ce sont ces enfants qui ont été élev...

À la limite, la politique familiale ne doit pas être partisane, monsieur le ministre. Elle a constitué un élément structurant de la société française au cours des cinquante dernières années. Elle nous donne un avantage fondamental en Europe et fonde par ailleurs l’équilibre à terme des retraites. N’oubliez jamais que dans un système par réparti...