Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Après l'article 11)

I. À la fin de la première phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.» sont remplacés par : « sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. » II.À la deuxième phr...

Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...