Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 36)

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 oct...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...