Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de finances dans un contexte particulier et une conjoncture tendue. L’atmosphère est anxiogène pour nos concitoyens, qui voient bien que l’équation budgétaire est compliquée, même s’ils ne cherchent pas à en percevoir toutes les nuances et toutes le...

Cet amendement vise à aller au bout de la logique des dispositions que vous avez prises sur le PEA-PME afin d’en assouplir les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’inclure les obligations convertibles en actions – OCA – et les obligations à bons de souscription d’actions – OBSA – dans les supports d’investissement éligibles au PEA-PME. ...

Je regrette que l’on se situe toujours d’un point de vue fiscal en envisageant systématiquement le pire. Il serait temps, pour des mesures de ce type, de se placer dans la peau de celui qui entreprend. M. de Courson a raison, un entrepreneur, aujourd’hui, préfère fonctionner avec des quasi-fonds propres sur des obligations convertibles plutôt q...

Cet amendement vise à nouveau à assouplir les conditions d’éligibilité au PEA-PME en n’exigeant des entreprises qu’elles ne remplissent que deux des trois critères imposés –effectifs de 5 000 personnes, capitalisation de 2 milliards et chiffre d’affaires de 1,5 milliard. Cette mesure d’assouplissement est fondamentale, tant les modèles économi...

L’esprit de cet amendement était de mettre de la cohérence et de ne pas privilégier un secteur plutôt qu’un autre. Vous comprenez bien que la construction même de cette critérisation va faire que les entreprises, dans le domaine de la technologie, par exemple, seront avantagées puisqu’elles ont un besoin capitalistique fort, mais peu de main-d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mon avis porte sur les crédits relatifs aux affaires maritimes. Je pense que je m’abstiendrai sur ce budget. Certes, il a l’avantage d’être plutôt conservateur, puisque l’on retrouve à peu près les mêmes crédits qu’en 2013, soit environ 145 millions d’euros. P...

Le pavillon français – deuxième enjeu – permet de maintenir l’attractivité de la flotte de commerce française et de garder une forme de souveraineté dans les transports de marchandises tant à l’import qu’à l’export. Si tout le monde reconnaît que le registre international français – le RIF – est l’un des meilleurs pavillons, force est de consta...

Je partage le point de vue de ceux qui se sont exprimés sur les différents amendements qui viennent d’être présentés. Sur un sujet comme celui-là, qui est un sujet politique majeur, tout le monde doit aller dans le même sens : les décisions qui ont été prises par l’État au moment de la conférence environnementale allaient dans ce sens et les co...

Cet amendement vise à remettre un peu de logique économique dans le barème applicable aux plus-values de cessions. Je m’étonne de tous ces seuils et ces taux d’abattement qui ont été décidés, qui ne correspondent pas, de mon point de vue, à une réelle logique économique. Dans ce barème, il y a en fait plusieurs logiques. Tout d’abord, pour les...

Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort de cet amendement mais, monsieur le rapporteur général, les seuils que vous proposez ne correspondent à rien ! J’ai bien entendu les avantages que vous soulignez, mais encore faut-il que le barème ait une logique économique. Or il n’en a pas. L’amendement no 763 vise donc à instaurer une exoné...

Il vise à étendre le principe de l’abattement renforcé aux entreprises cotées. Il y a, là aussi, une certaine logique économique, qui consiste à rémunérer le risque pris, ou du moins à en tenir compte. Cette incitation est aussi un moyen d’attirer les investisseurs, et elle participe également d’une dynamique d’investissement.

Ce sous-amendement vise à laisser l’entreprise choisir soit l’avantage à l’entrée, soit l’avantage à la sortie. Je comprends le principe du non-cumul mis en avant par le rapporteur général, mais les scenarii d’investissement et de risque peuvent être extrêmement différents d’une entreprise à l’autre. Sans pour autant permettre le cumul, nous po...

Cet amendement est assez simple : il devrait pouvoir être adopté, puisqu’il s’agit d’étendre le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite, ce que l’on qualifie de « régime de faveur » accordé aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire. Cette dernière catégorie suscite beaucoup d’attent...

Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit par M. Gilles Carrez. Adopter ces amendements serait aussi, me semble-t-il, une façon d’encourager les importants investissements développés dans le secteur des transports. On a discuté il y a quelque temps du plan « Mobilité 21 » et les premières décisions relatives à la mise en place du « Grand Par...

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un bilan global bénéficiaire de 20 millions d’euros entre l’application du CICE et l’augmentation de TVA. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que les deux leviers mis en oeuvre sont de natures très différentes. Nombre d’entreprises de transport – y compris de transport public – sont également...

Cet amendement de relance vise à appliquer, pendant trois ans, le taux réduit de TVA aux constructions de logement. Il s’inscrit dans des perspectives d’évolution de l’équation complexe du logement, comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il repose également sur un argument économique : il s’agit d’envoyer, p...

Par souci de cohérence, ce sous-amendement propose que l’ensemble des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Il est également indispensable que les travaux induits soient soumis au taux réduit de TVA : cette prise en compte est primordiale au moment de la décision de...

Cet amendement a trait au sort et au statut de ce que l’on appelle les holdings animatrices, qui sont bien entendu différentes des holdings financières dans la mesure où elles agissent dans le cadre de la gestion d’un groupe d’entreprises, partagent la détention des titres et interviennent dans les domaines comptable, immobilier et dans la gest...

Je regrette que nous ne profitions pas de cette occasion pour clarifier vraiment la situation. La holding animatrice est une opportunité donnée à des entrepreneurs d’organiser, de mutualiser un certain nombre de services génériques qui pourraient être logés dans l’entreprise, afin, dans un souci de développement, d’améliorer la rentabilité, la...

C’est un sujet extrêmement important que nous abordons, avec l’article 10, qui pose le problème de la doctrine économique plus que celui de la doctrine fiscale. Il faut savoir si la fiscalité des entreprises peut être un élément d’ajustement budgétaire. Pourquoi pas ? Dans ce cas, il faut l’annoncer clairement, et ce sera peut-être le thème des...