Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

48 amendements trouvés


29/11/2014 — Amendement N° 203 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

29/11/2014 — Amendement N° 202 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

29/11/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article...

29/11/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu...

I. – Après le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé : « F : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. 1391 F. – I.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activité...

29/11/2014 — Amendement N° 197 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

29/11/2014 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création ...

29/11/2014 — Amendement N° 193 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre...

29/11/2014 — Amendement N° 189 au texte N° 2353 - Article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salarié...

29/11/2014 — Amendement N° 182 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

29/11/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

29/11/2014 — Amendement N° 176 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 € ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

29/11/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

29/11/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maur...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

29/11/2014 — Amendement N° 173 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maur...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

28/11/2014 — Amendement N° 191 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

27/11/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : I- La dernière phrase du deuxième alinéa du I est supprimée. II- Les alinéas 3 et 4 du I, ainsi que le tableau de l’alinéa 4, sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel ...

23/06/2014 — Amendement N° 254 au texte N° 2024 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Go...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que l'Ecologie doit être une priorité du Gouvernement. C'est ...

23/06/2014 — Amendement N° 238 au texte N° 2024 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fromantin

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 28 % ». « III. – L'article 212 bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Le IV est complété par le...

23/06/2014 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fr...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

23/06/2014 — Amendement N° 191 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...