Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la sup...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-9 629-9 080 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-5 316-4 767 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes-4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des aides au logement, tout comme celui des prestations sociales (hors minima sociaux) proposé dans le collectif social, va à l'encontre de la préservation du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

L’Etat B est modifié comme suit :

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