Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Vous êtes une fois de plus dans l'incohérence s'agissant de l'amendement présenté par M. de Rocca Serra. Les maires d'arrondissement ne sont pas exécutifs, le président de l'Assemblée de Corse non plus. Mais la seule chose qui vous intéresse dans ce projet, c'est le symbole politique.

L'amendement n° 228 défendu par le groupe UDI n'a strictement rien à voir : il n'a pas pour objet de limiter les mandats.

Vous continuez d'englober dans les interdictions des élus qui n'exercent pas de responsabilités exécutives. Ce faisant, vous faites tomber tout le raisonnement que vous essayez de servir à l'opinion publique depuis plusieurs heures.

Je ne comprends donc pas pourquoi ces amendements font l'objet d'une discussion commune : cela signifie d'ailleurs que l'adoption de l'un d'entre eux ferait tomber les autres, alors que les sujets sont différents. Monsieur le président, je souhaite obtenir des explications. Je reviens à l'échange précédent la séance a été reprise après cinq ...

Il s'agit en la matière des assemblées particulières de la Guyane et de la Martinique, très différentes de celles que nous connaissons puisque nos concitoyens ultramarins ont choisi par référendum de leur donner les compétences des conseils généraux et des conseils régionaux. Vous voulez leur appliquer la même logique. Monsieur le ministre de ...

Le ministre de l'intérieur a parfaitement raison, pour une fois : il n'est pas nécessaire d'être responsable d'un exécutif pour pouvoir être parlementaire. Cependant, le fait d'être responsable d'un exécutif local n'empêche en rien d'être un bon parlementaire.

Et ce n'est pas devenu une tare au bénéfice de l'affichage politique que vous souhaitez, monsieur le ministre. Vous soutenez que votre conviction se fortifie ; j'ai le regret de vous dire qu'elle me semble de moins en moins partagée tant on perçoit les incohérences et les excès de ce que vous nous avez présenté à la tribune comme un projet équ...

Mais il est arrivé, pendant la campagne électorale, que je l'écoute, à la télévision, à la radio, et je ne l'ai jamais entendu expliquer qu'on ne pourrait pas être vice-président d'un syndicat intercommunal, simple membre de tel ou tel exécutif, en même temps que parlementaire. Il avait simplement annoncé une limitation plus stricte du cumul de...

Il s'agit, à l'alinéa 9, qui prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ». On sait qu...

Dans notre tour des territoires ultramarins, nous voilà arrivés en Nouvelle-Calédonie avec un système institutionnel particulier, là aussi, qui comprend un congrès rassemblant les trois provinces, un exécutif par province, un gouvernement lié et soumis au congrès, bref, un dispositif, je le conçois bien, plus complexe et moins connu en métropol...

Monsieur Dosière avec qui j'ai partagé quelque intérêt pour la Nouvelle-Calédonie semble manquer d'intérêt pour ce texte de loi. Nous ne sommes pas en train de parler des seuls membres du gouvernement. Peut-être n'avez-vous pas le texte sous les yeux, cher collègue ? L'alinéa 10 dispose que le mandat de député est incompatible avec « les foncti...

vous venez me faire des leçons sur la Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 248 vise à supprimer, à l'alinéa 10, les mots de « vice-président » et « membre » et donc à supprimer par deux fois le mot « vice-président ». J'ai argumenté sur l'incapacité pour les assemblées de provinces d'être là. Monsieur le rapporteur, vous avez fait comme si ce...

Voyant que la conviction progresse parmi les membres de la majorité, je vais prendre un autre territoire ultra-marin annoncé par avance par M. Dosière, mais sous un angle différent. Le président de l'assemblée de la Polynésie française dont il s'agit

Pardon ! Nous allons en venir au président et au vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le raisonnement étant le même, mieux vaut le détailler pour que chacun puisse parfaitement le comprendre et pour éviter à M. Dosière d'essayer de reprendre mon propos en le déformant. Le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie je parle sou...

et n'a en réalité que peu d'autres pouvoirs que ceux de présider cette assemblée. Il est exactement dans la même situation que le membre de l'assemblée, que le membre du Congrès. Ce dernier n'est rien d'autre en réalité que l'équivalent d'un membre de conseil régional.

Il a certes le pouvoir législatif. En quoi cela l'empêcherait-il d'exercer le pouvoir législatif à Paris alors que vous l'autorisez à le faire à Nouméa ? Soyons sérieux ! Ces arguments ne peuvent pas tenir. Une fonction au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, quand on connaît la périodicité de ses réunions, n'est pas incompatible avec l'exercice ...

Nous nous sommes déplacés de quelques milliers de kilomètres pour arriver à Papeete où je peux largement comprendre ce que vous dites sur le gouvernement quels qu'aient été ses responsables passés ou futurs. L'assemblée de Polynésie française se réunit peu pour des raisons pratiques et elle détient, elle aussi, un pouvoir d'adaptation réglemen...

Monsieur le ministre, le personnel politique de Wallis et Futuna est à la fois remarquable et variable : il arrive que l'on y soit élu d'un mouvement politique pour en changer avant d'arriver à Paris pour des raisons bien pires que le décalage horaire.

Et ce n'est pas le premier ! S'agissant de la fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, quand on connaît le nombre d'élus nécessaires vingt et un, de mémoire , cette interdiction me paraît excessive. Les campagnes électorales à Wallis et Futuna sont un peu particulières parce que liées à certaines traditi...

J'étais presque prêt à retirer les mots de « conflit d'intérêts », mais je viens de vous entendre, monsieur Le Roux, dire que l'élu en question, qui avait d'autres engagements politiques et qui a manifestement changé d'opinions et d'avis tout comme l'avaient fait en leur temps M. Besson, que vous n'avez pas manqué d'agonir, ou M. Kouchner, qu...