Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

En clair, il allait pouvoir obtenir pour son territoire des avantages qu'il n'obtiendrait pas en siégeant dans d'autres groupes.

Cela me paraît assez discutable, si je puis me permettre. Toute l'argumentation du Gouvernement, toute l'argumentation de votre groupe, monsieur Le Roux, repose sur l'idée qu'il ne faut surtout pas que les députés soient en proie à un conflit d'intérêts, notamment en raison de leur engagement local. Le ministre de l'intérieur nous disait tout ...

La spécificité des collectivités en question, que je connais bien à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon dont je ne veux donc pas parler plus avant, est de concentrer la totalité des pouvoirs d'une commune, d'un département et d'une région ; c'est par exemple le cas à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. Quand on connaît ces territoires, on s...

Il semble que cet amendement soit, pour des raisons analogues à celles que vient de développer le rapporteur, satisfait par les modifications apportées en commission. Je le défends naturellement, mais pour faire gagner du temps à notre assemblée, je souhaiterais que le rapporteur me le confirme. Si tel était le cas, je retirerais cet amendement...

Cette fois, on ne parle pas de la même chose, et il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement ait été satisfait. Un certain nombre de parlementaires peuvent se retrouver, pour différentes raisons, président ou vice-président d'une société d'économie mixte. Chacun peut comprendre que cela peut représente...

Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur pour la première partie, qui serait donc satisfaite. Je ne comprends en revanche absolument pas votre interprétation du texte même de l'amendement. Vous interdisez le cumul dans le cas des SEM locales mais vous l'autorisez pour toutes les autres SEM ! Où est la logique ? Pourquoi un député pourr...

Monsieur le président, j'ai demandé à répondre à la commission à la fois sur l'amendement n° 228 et sur l'amendement n° 219. Je m'exprimerai sur l'amendement n° 228 et reviendrai ensuite sur le reste. L'amendement n° 228, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, dit une chose simple, qui me semble aller dans le sens de votre projet de ...

Chers collègues de la majorité, monsieur le président du groupe socialiste, cet amendement ne vise en rien à valider l'ensemble de votre raisonnement. Mais tout de même, quand vous sortirez de cet hémicycle, comment expliquerez-vous que les députés ou les sénateurs ne peuvent pas diriger ou participer à la direction d'une SEM locale, mais peuve...

Vous justifiez cela en arguant que votre projet de loi se borne à interdire le cumul des fonctions exécutives. Mais lorsque, tout à l'heure, vous évoquiez les cas du président de l'Assemblée de la Polynésie française, du président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et des maires d'arrondissements, vous avez reconnu qu'il ne s'agissait pas d'exécu...

À la suite des travaux de M. le rapporteur et de la commission des lois, vous avez décidé de considérer également les présidents des SEM locales comme des exécutifs locaux. Vous nous dites à présent que l'amendement n° 252 pose une vraie question, mais qu'on ne peut y répondre car cela ne relève pas de la même logique que le projet de loi. C'es...

Nous ne voulons pas provoquer d'incident : c'est vous qui refusez nos amendements quand nous essayons de régler les problèmes !

Je souhaite tout d'abord vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous avez au moins raison sur un point : un amendement a bien été adopté en commission. Mais je vous ai posé une deuxième question : comment pourra-t-on être demain député et président de commission d'un conseil régional ?

Je trouve regrettable que vous n'ayez pas traité cette question : cette situation n'est en effet pas prévue dans l'amendement dont vous parlez. Ayant lu l'amendement adopté en commission, je reconnais que cela marche pour les conseillers municipaux délégués et même pour les conseillers généraux délégués. Mais ce n'est pas le cas pour les prési...

L'argumentation développée par Mme Dumont est intéressante. Elle rejoint d'ailleurs celle que nous avons tenté tout à l'heure de faire valider par l'Assemblée. Ainsi, aux termes de cet amendement, en cas de recours éventuellement abusif , il ne pourra y avoir cumul des indemnités. L'absence de cumul des indemnités serait, me semble-t-il, un...

Il s'agit d'un amendement déposé par les deux députés de Nouvelle-Calédonie. Dans un souci de clarté, il vise à mettre en conformité la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie avec les dispositions de la présente loi organique. Cela ne vaut en rien approbation de celle-ci, mais mieux vaut éviter des différences d'interprétati...

Je voudrais tout de même avoir des explications : pourquoi ne pas écrire la même chose dans le présent texte et dans la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie ? Vous me direz peut-être que c'est juridiquement inutile, mais il ne me semble pas que ce soit le cas. Dans la mesure où cet amendement résulte d'un avis voté à l'una...

J'imagine, monsieur le rapporteur, que votre argumentation sera la même. La mienne également, mais je vous remercie d'avoir expliqué votre position, ne serait-ce que pour nos collègues et pour les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui avaient droit, me semble-t-il, à vos explications. Pour faire gagner du temps à notre assemblée, monsi...

Au risque de surprendre, j'avais déposé le même amendement, non pas l'amendement de suppression du Gouvernement, mais celui adopté en commission. Ainsi que je l'ai développé en présentant notre motion de renvoi en commission hier, si nous voulons vraiment renouveler ou, pour reprendre l'expression d'une de nos collègues que j'ai sans doute mal ...

Madame Guittet, je vous ai écoutée avec attention et je vous ai entendue dénoncer le risque potentiel de conflits d'intérêts, qui existe dès lors que l'on exerce deux fonctions. J'aurais aimé vous voir aussi indignée lorsque, tout à l'heure, votre président de groupe a expliqué qu'un député choisissait le groupe dans lequel il siégeait pour mi...

c'est-à-dire à peu près la moitié du temps depuis 1981, date de votre première accession au pouvoir. Jamais vous n'avez essayé de revaloriser le Parlement ! Citez-moi un seul exemple de loi ou de modification institutionnelle qui vous aurait permis de renforcer les pouvoirs du Parlement ! Pour en venir, monsieur le président, à l'article lui-...