Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

cela consiste essentiellement à présider les débats du conseil d'administration. Le pouvoir et l'exécutif sont aux mains du directeur général. Les réunions sont rares et ne prennent pas beaucoup de temps. En réalité, vous voulez simplement évincer le président, une fois encore pour le symbole.

Le rapporteur vient de souligner l'intérêt de l'amendement de M. Vercamer. Il a, à mes yeux, le principal avantage de ne pas être jusqu'au-boutiste, contrairement à ce texte de loi. Vous prétendez que les parlementaires ne doivent exercer qu'une seule activité : celle de légiférer et de contrôler l'action du Gouvernement. Or, il y a quinze jou...

Quitte à être ridicules, allons jusqu'au bout. Je propose qu'il ne soit pas seulement interdit d'être président d'un conseil d'administration, mais aussi vice-président. Prenons le cas des OPAC ou des OPAH, que j'ai commencé d'évoquer tout à l'heure. Le président préside les conseils d'administration et, le cas échéant, les commissions d'attrib...

L'objet de cet amendement est similaire au précédent. Il tend, après le mot : « arrondissement », à supprimer la fin de l'alinéa 3. Cela permettrait, en l'occurrence, à un certain nombre d'élus de conserver une activité exécutive locale qui n'est en aucun cas un exercice à plein-temps, mais à temps partiel. C'est le cas de nombre de salariés da...

Je n'ai pas dit, monsieur le rapporteur, que c'était la seule expérience valable, mais que c'était la seule dont vous voulez priver l'Assemblée nationale et le Sénat. Il n'y a aucune raison de vouloir les priver de cette expérience. Nous ne sommes pas en train de parler d'un symbole, celui que vous voulez absolument mettre au bout d'une pique ...

Aujourd'hui, une circonscription représente en moyenne environ 125 000 habitants, un peu plus ou un peu moins selon les circonscriptions. Lorsque l'on est élu de communes allant jusqu'à ce seuil, il ne nous paraît pas très compliqué de représenter la commune dans son exécutif mais également au sein du Parlement. On n'a pas besoin de courir dan...

Un seuil me paraît logique, disais-je à l'instant : la taille de la circonscription. Avec cet amendement-ci, nous en proposons un autre. On peut concevoir une incompatibilité avec de très grands exécutifs, la mairie de Paris, celle de Lyon, sans doute celle de Bordeaux, quelques très grandes villes, où il me paraît assez compliqué d'exercer le...

Monsieur le ministre, j'ai renoncé à défendre dix amendements. Je comprends que l'on puisse souhaiter terminer l'examen d'un texte, mais, sur ce point particulier soulevé par l'amendement de M. Vercamer, il existe réellement une possibilité de conflit d'intérêts. Au-delà des arguments juridiques de notre rapporteur, je connais des parlementair...

J'ai beaucoup de respect pour notre rapporteur. Je voudrais lui demander ou de bien écouter ce que je dis ou d'aller vers la bonne foi. Je ne dis pas que l'expérience d'un maire ou d'un maire adjoint est la seule expérience possible, je dis que c'est la seule que vous voulez interdire, ce qui fait que c'est sur elle que j'argumente. Vous voudr...

Sinon, M. Jean-Marc Ayrault, qui a été maire de Nantes, député et président de groupe, ne serait pas arrivé à remplir toutes ses tâches en donnant tellement satisfaction à son parti qu'il en est devenu Premier ministre.

Comme je le soulignais dans la motion de procédure que j'ai défendue, ce texte, du fait du bouleversement des règles électorales que vous souhaitez imposer, met aussi en jeu l'égalité d'accès aux mandats publics, notamment au mandat parlementaire. La sociologie de nos assemblées au cours des dernières législatures montre une très nette surrepr...

En effet. Mais elle est au moins assurée que son engagement politique ne pénalisera pas sa vie professionnelle et sa vie familiale au-delà de son mandat. En revanche, toute autre personne salarié, chef d'entreprise, profession libérale qui s'engage dans l'action publique, qui obtient un mandat de parlementaire puis le perd, doit recommence...

Vous ne permettrez jamais par la loi ni par tout autre moyen à un médecin de retrouver sa patientèle, à un agriculteur son exploitation agricole, à un chef d'entreprise son entreprise. Je me souviens très bien d'un député qui, lors d'une législature précédente, est arrivé pour la première fois à l'Assemblée en bleu de travail pour marquer son a...

J'ai bien entendu les discours successifs du ministre de l'intérieur, mais je voudrais lui dire que, malgré le talent dialectique dont il témoigne, il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve pour le premier flic de France. La charge de la preuve, ce n'est pas qu'il n'y aurait en l'occurrence qu'un seul modèle ; c'est que vous avez décid...

M. Schwartzenberg a rappelé l'existence d'une proposition de loi socialiste signée par Jean-Marc Ayrault homme de grande qualité que vous devez respecter et dont vous pensez que les convictions ne sont pas aléatoires ou amovibles à chaque législature. Le seuil proposé était de 50 000 habitants. Et il ne serait plus valable aujourd'hui ? Ce se...

À la suite du président Schwartzenberg, je voudrais dire que cette disposition a déjà été adoptée assez récemment pour ce qui concerne les conseillers généraux, qui demain s'appelleront conseillers départementaux. Elle avait pour but d'éviter les élections partielles en cascade. Mais convenons, chers collègues, que le nombre relativement faibl...

Nous vous remercions pour le manque de fraîcheur, ma chère collègue, mais à la fin de votre mandat, ma chère collègue, vos adversaires sauront vous rappeler combien vous aurez été défraîchie par l'exercice de vos fonctions de parlementaires.

Pardonnez-moi, mais la loi organique n'est pas faite pour régler les situations jusqu'en 2017 seulement ! Vous vous sentez peut-être coupables, à moins que vous ne redoutiez un risque de « mini-dissolution », mais ce n'est pas du tout ce à quoi je faisais référence ! En 2017, il y aura des élections législatives ; en 2020, il y aura des électi...

Je demande à M. le ministre d'avoir l'amabilité de répondre à la question que j'ai posée. Je me souviens qu'il le demandait souvent quand il était député, et à juste raison. Il veut nous convaincre qu'une surcharge de travail liée à une décentralisation qui s'est considérablement amplifiée justifie ce texte visant à interdire l'exercice conjoin...

Si, monsieur le président : demander la réponse à une question que j'ai posée touche au déroulement de la séance.