Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Puisque le ministre semblait avoir oublié la question, je la lui rappelais, monsieur le président. J'ajoute, monsieur le ministre, que vous avez en cours un projet de loi qui va imposer la métropolisation à des dizaines de communes, ce qui veut dire qu'il y aura moins de travail pour les maires qu'avant.

Cette thèse a souvent été défendue. Aussi, je serai bref. On est dans l'excès lorsque l'on refuse à un parlementaire européen d'être conseiller municipal délégué chargé des relations européennes d'une commune. On est dans l'excès lorsque l'on refuse à un conseiller municipal délégué d'être chargé des anciens combattants ou du jumelage. Dans m...

Je me demande ce qui se passera si un député qui devient membre d'un exécutif ou qui veut exercer une fonction de conseiller municipal délégué a pour suppléant quelqu'un qui est lui-même dans l'impossibilité d'exercer ce mandat, pour les mêmes raisons. Lorsqu'elle a accepté d'être suppléante, cette personne ne savait peut-être pas qu'elle allai...

Cet amendement vise à instaurer la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives. Plus précisément, lorsque le calendrier normal conduit à ce que les élections législatives aient lieu moins de six mois avant ou après les élections présidentielles, il prévoit que le mandat législatif sera modifié d'office pour que le pr...

Le rapporteur vient de nous expliquer que ce texte constituerait une première étape : cela fait la deuxième, la troisième, peut-être même la quatrième fois que l'on entend cela depuis hier.

Certains nous disent que ce texte est révolutionnaire et qu'il va tout changer. En réalité, la seule chose qui changera, c'est que les parlementaires seront affaiblis individuellement, et donc collectivement, face à l'exécutif. Voilà la seule chose qui changera !

Si au moins, comme je le disais hier, une autre étape était annoncée ! Mais cette autre étape, vous n'en faites jamais état ! Elle ne fait pas partie des sacro-saints engagements ces soixante engagements, dont bien peu ont été respectés du Président de la République, et rien n'est annoncé en matière de rééquilibrage des pouvoirs. Le rappor...

Vous pourriez être crédibles, si vous vous engagiez par exemple à changer notre pratique constitutionnelle et à faire en sorte que l'article 49, alinéa 3 ne soit plus appliqué qu'aux PLF et aux PLFSS

parce que je pars du principe que lorsqu'une loi n'est pas votée par une majorité, c'est qu'elle n'est pas nécessaire, et que les seules lois nécessaires en France, c'est le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Vous pourriez, monsieur le président de la commission des lois, mettre en oeuvre la proposition que je vous ai faite, et...

L'argumentation de notre rapporteur, outre qu'elle me fait sourire, me permet, si vous le permettez, monsieur le président, de défendre en même temps tous mes amendements suivants.

Vous pouvez faire en sorte qu'un refus de la moitié des votants ne soit plus suffisant pour s'opposer à une nomination, et qu'un vote des deux tiers ou des trois cinquièmes soit nécessaire pour l'approuver. Si au moins vous aviez fait un geste, si au moins vous aviez fait un pas dans le sens d'une revalorisation du Parlement, au lieu de cette p...

Tous visent le même objectif, et l'argutie sur la loi organique et la loi ordinaire n'y changera rien.

en nous parlant beaucoup de conflits d'intérêts alors qu'il n'en existe quasiment jamais, en réalité, entre mandat national et mandat local, tandis qu'entre deux mandats locaux, le conflit d'intérêts est permanent et quotidien. C'est ainsi qu'un élu peut utiliser le mandat qu'il détient au sein d'une collectivité pour favoriser une autre colle...

L'argument sur la loi organique tient pendant ce débat, mais dans quelques instants, à propos de la loi ordinaire, on verra que vous n'avez pas souhaité le faire. Ne dites pas que, sur le fond, vous êtes d'accord : le fait est que vous ne voulez surtout pas toucher aux situations locales acquises par vos amis.

Avec votre autorisation, je défendrai aussi les amendements nos 229 rectifié, 230 rectifié et 231 rectifiés, qui ont le même objet pour différents mandats.

Il existe une hiérarchie politique. Dans un Gouvernement, selon qu'on est ministre, ministre délégué ou secrétaire d'État, les indemnités ne sont pas les mêmes. Nous proposons que le sommet de la hiérarchie indemnitaire des élus soit l'indemnité parlementaire et que personne, cumulant plusieurs mandats, puisse dépasser cette indemnité qui deme...

Je crains qu'il ne s'agisse d'une plaisanterie, chère collègue ! Et il en va de même s'agissant des propos du ministre sur les réformes constitutionnelles ! Finalement, la seule chose qui permettrait de réformer la Constitution ou de modifier les règles de l'Assemblée, ce serait que l'opposition se contente d'être d'accord avec vous !

Excusez-moi monsieur le ministre, mais j'ai le souvenir de la réforme constitutionnelle de 2008, à laquelle vous avez indirectement participé, en ne votant pas contre.

Vous aviez discuté avec un certain nombre de députés qui sont aujourd'hui vos collègues au Gouvernement : M. Montebourg, par exemple, avait discuté avec l'exécutif de l'époque. Parce que l'exécutif de l'époque avait essayé de constituer une majorité permettant de réformer la Constitution. Ce n'est en rien le cas aujourd'hui. Alors ne venez pas ...

La Constitution est la règle de vie commune de notre République ; avant de la réformer, encore faudrait-il que nous en parlions, que nous en discutions. Laissez-moi prendre un exemple. Vous êtes très attaché aux engagements de campagne du Président de la République. N'avait-il pas annoncé une réforme constitutionnelle afin que les anciens prés...