Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Mais il est arrivé, pendant la campagne électorale, que je l'écoute, à la télévision, à la radio, et je ne l'ai jamais entendu expliquer qu'on ne pourrait pas être vice-président d'un syndicat intercommunal, simple membre de tel ou tel exécutif, en même temps que parlementaire. Il avait simplement annoncé une limitation plus stricte du cumul de...

Il s'agit, à l'alinéa 9, qui prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ». On sait qu...

Dans notre tour des territoires ultramarins, nous voilà arrivés en Nouvelle-Calédonie avec un système institutionnel particulier, là aussi, qui comprend un congrès rassemblant les trois provinces, un exécutif par province, un gouvernement lié et soumis au congrès, bref, un dispositif, je le conçois bien, plus complexe et moins connu en métropol...

Monsieur Dosière avec qui j'ai partagé quelque intérêt pour la Nouvelle-Calédonie semble manquer d'intérêt pour ce texte de loi. Nous ne sommes pas en train de parler des seuls membres du gouvernement. Peut-être n'avez-vous pas le texte sous les yeux, cher collègue ? L'alinéa 10 dispose que le mandat de député est incompatible avec « les foncti...

vous venez me faire des leçons sur la Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 248 vise à supprimer, à l'alinéa 10, les mots de « vice-président » et « membre » et donc à supprimer par deux fois le mot « vice-président ». J'ai argumenté sur l'incapacité pour les assemblées de provinces d'être là. Monsieur le rapporteur, vous avez fait comme si ce...

Voyant que la conviction progresse parmi les membres de la majorité, je vais prendre un autre territoire ultra-marin annoncé par avance par M. Dosière, mais sous un angle différent. Le président de l'assemblée de la Polynésie française dont il s'agit

Pardon ! Nous allons en venir au président et au vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le raisonnement étant le même, mieux vaut le détailler pour que chacun puisse parfaitement le comprendre et pour éviter à M. Dosière d'essayer de reprendre mon propos en le déformant. Le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie je parle sou...

et n'a en réalité que peu d'autres pouvoirs que ceux de présider cette assemblée. Il est exactement dans la même situation que le membre de l'assemblée, que le membre du Congrès. Ce dernier n'est rien d'autre en réalité que l'équivalent d'un membre de conseil régional.

Il a certes le pouvoir législatif. En quoi cela l'empêcherait-il d'exercer le pouvoir législatif à Paris alors que vous l'autorisez à le faire à Nouméa ? Soyons sérieux ! Ces arguments ne peuvent pas tenir. Une fonction au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, quand on connaît la périodicité de ses réunions, n'est pas incompatible avec l'exercice ...

Nous nous sommes déplacés de quelques milliers de kilomètres pour arriver à Papeete où je peux largement comprendre ce que vous dites sur le gouvernement quels qu'aient été ses responsables passés ou futurs. L'assemblée de Polynésie française se réunit peu pour des raisons pratiques et elle détient, elle aussi, un pouvoir d'adaptation réglemen...

Monsieur le ministre, le personnel politique de Wallis et Futuna est à la fois remarquable et variable : il arrive que l'on y soit élu d'un mouvement politique pour en changer avant d'arriver à Paris pour des raisons bien pires que le décalage horaire.

Et ce n'est pas le premier ! S'agissant de la fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, quand on connaît le nombre d'élus nécessaires vingt et un, de mémoire , cette interdiction me paraît excessive. Les campagnes électorales à Wallis et Futuna sont un peu particulières parce que liées à certaines traditi...

La spécificité des collectivités en question, que je connais bien à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon dont je ne veux donc pas parler plus avant, est de concentrer la totalité des pouvoirs d'une commune, d'un département et d'une région ; c'est par exemple le cas à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. Quand on connaît ces territoires, on s...

Il semble que cet amendement soit, pour des raisons analogues à celles que vient de développer le rapporteur, satisfait par les modifications apportées en commission. Je le défends naturellement, mais pour faire gagner du temps à notre assemblée, je souhaiterais que le rapporteur me le confirme. Si tel était le cas, je retirerais cet amendement...

Cette fois, on ne parle pas de la même chose, et il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement ait été satisfait. Un certain nombre de parlementaires peuvent se retrouver, pour différentes raisons, président ou vice-président d'une société d'économie mixte. Chacun peut comprendre que cela peut représente...

Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur pour la première partie, qui serait donc satisfaite. Je ne comprends en revanche absolument pas votre interprétation du texte même de l'amendement. Vous interdisez le cumul dans le cas des SEM locales mais vous l'autorisez pour toutes les autres SEM ! Où est la logique ? Pourquoi un député pourr...

Monsieur le président, j'ai demandé à répondre à la commission à la fois sur l'amendement n° 228 et sur l'amendement n° 219. Je m'exprimerai sur l'amendement n° 228 et reviendrai ensuite sur le reste. L'amendement n° 228, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, dit une chose simple, qui me semble aller dans le sens de votre projet de ...

Chers collègues de la majorité, monsieur le président du groupe socialiste, cet amendement ne vise en rien à valider l'ensemble de votre raisonnement. Mais tout de même, quand vous sortirez de cet hémicycle, comment expliquerez-vous que les députés ou les sénateurs ne peuvent pas diriger ou participer à la direction d'une SEM locale, mais peuve...

Vous justifiez cela en arguant que votre projet de loi se borne à interdire le cumul des fonctions exécutives. Mais lorsque, tout à l'heure, vous évoquiez les cas du président de l'Assemblée de la Polynésie française, du président du Congrès de Nouvelle-Calédonie et des maires d'arrondissements, vous avez reconnu qu'il ne s'agissait pas d'exécu...

À la suite des travaux de M. le rapporteur et de la commission des lois, vous avez décidé de considérer également les présidents des SEM locales comme des exécutifs locaux. Vous nous dites à présent que l'amendement n° 252 pose une vraie question, mais qu'on ne peut y répondre car cela ne relève pas de la même logique que le projet de loi. C'es...