Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Nous ne voulons pas provoquer d'incident : c'est vous qui refusez nos amendements quand nous essayons de régler les problèmes !

Je souhaite tout d'abord vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous avez au moins raison sur un point : un amendement a bien été adopté en commission. Mais je vous ai posé une deuxième question : comment pourra-t-on être demain député et président de commission d'un conseil régional ?

Je trouve regrettable que vous n'ayez pas traité cette question : cette situation n'est en effet pas prévue dans l'amendement dont vous parlez. Ayant lu l'amendement adopté en commission, je reconnais que cela marche pour les conseillers municipaux délégués et même pour les conseillers généraux délégués. Mais ce n'est pas le cas pour les prési...

L'argumentation développée par Mme Dumont est intéressante. Elle rejoint d'ailleurs celle que nous avons tenté tout à l'heure de faire valider par l'Assemblée. Ainsi, aux termes de cet amendement, en cas de recours éventuellement abusif , il ne pourra y avoir cumul des indemnités. L'absence de cumul des indemnités serait, me semble-t-il, un...

Le rapporteur vient de souligner l'intérêt de l'amendement de M. Vercamer. Il a, à mes yeux, le principal avantage de ne pas être jusqu'au-boutiste, contrairement à ce texte de loi. Vous prétendez que les parlementaires ne doivent exercer qu'une seule activité : celle de légiférer et de contrôler l'action du Gouvernement. Or, il y a quinze jou...

L'objet de cet amendement est similaire au précédent. Il tend, après le mot : « arrondissement », à supprimer la fin de l'alinéa 3. Cela permettrait, en l'occurrence, à un certain nombre d'élus de conserver une activité exécutive locale qui n'est en aucun cas un exercice à plein-temps, mais à temps partiel. C'est le cas de nombre de salariés da...

Je n'ai pas dit, monsieur le rapporteur, que c'était la seule expérience valable, mais que c'était la seule dont vous voulez priver l'Assemblée nationale et le Sénat. Il n'y a aucune raison de vouloir les priver de cette expérience. Nous ne sommes pas en train de parler d'un symbole, celui que vous voulez absolument mettre au bout d'une pique ...

Aujourd'hui, une circonscription représente en moyenne environ 125 000 habitants, un peu plus ou un peu moins selon les circonscriptions. Lorsque l'on est élu de communes allant jusqu'à ce seuil, il ne nous paraît pas très compliqué de représenter la commune dans son exécutif mais également au sein du Parlement. On n'a pas besoin de courir dan...

Un seuil me paraît logique, disais-je à l'instant : la taille de la circonscription. Avec cet amendement-ci, nous en proposons un autre. On peut concevoir une incompatibilité avec de très grands exécutifs, la mairie de Paris, celle de Lyon, sans doute celle de Bordeaux, quelques très grandes villes, où il me paraît assez compliqué d'exercer le...

J'ai beaucoup de respect pour notre rapporteur. Je voudrais lui demander ou de bien écouter ce que je dis ou d'aller vers la bonne foi. Je ne dis pas que l'expérience d'un maire ou d'un maire adjoint est la seule expérience possible, je dis que c'est la seule que vous voulez interdire, ce qui fait que c'est sur elle que j'argumente. Vous voudr...

Sinon, M. Jean-Marc Ayrault, qui a été maire de Nantes, député et président de groupe, ne serait pas arrivé à remplir toutes ses tâches en donnant tellement satisfaction à son parti qu'il en est devenu Premier ministre.

J'ai bien entendu les discours successifs du ministre de l'intérieur, mais je voudrais lui dire que, malgré le talent dialectique dont il témoigne, il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve pour le premier flic de France. La charge de la preuve, ce n'est pas qu'il n'y aurait en l'occurrence qu'un seul modèle ; c'est que vous avez décid...

M. Schwartzenberg a rappelé l'existence d'une proposition de loi socialiste signée par Jean-Marc Ayrault homme de grande qualité que vous devez respecter et dont vous pensez que les convictions ne sont pas aléatoires ou amovibles à chaque législature. Le seuil proposé était de 50 000 habitants. Et il ne serait plus valable aujourd'hui ? Ce se...

Le rapporteur vient de nous expliquer que ce texte constituerait une première étape : cela fait la deuxième, la troisième, peut-être même la quatrième fois que l'on entend cela depuis hier.

Certains nous disent que ce texte est révolutionnaire et qu'il va tout changer. En réalité, la seule chose qui changera, c'est que les parlementaires seront affaiblis individuellement, et donc collectivement, face à l'exécutif. Voilà la seule chose qui changera !

Si au moins, comme je le disais hier, une autre étape était annoncée ! Mais cette autre étape, vous n'en faites jamais état ! Elle ne fait pas partie des sacro-saints engagements ces soixante engagements, dont bien peu ont été respectés du Président de la République, et rien n'est annoncé en matière de rééquilibrage des pouvoirs. Le rappor...

Vous pourriez être crédibles, si vous vous engagiez par exemple à changer notre pratique constitutionnelle et à faire en sorte que l'article 49, alinéa 3 ne soit plus appliqué qu'aux PLF et aux PLFSS

parce que je pars du principe que lorsqu'une loi n'est pas votée par une majorité, c'est qu'elle n'est pas nécessaire, et que les seules lois nécessaires en France, c'est le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Vous pourriez, monsieur le président de la commission des lois, mettre en oeuvre la proposition que je vous ai faite, et...

Vous pouvez faire en sorte qu'un refus de la moitié des votants ne soit plus suffisant pour s'opposer à une nomination, et qu'un vote des deux tiers ou des trois cinquièmes soit nécessaire pour l'approuver. Si au moins vous aviez fait un geste, si au moins vous aviez fait un pas dans le sens d'une revalorisation du Parlement, au lieu de cette p...

Je crains qu'il ne s'agisse d'une plaisanterie, chère collègue ! Et il en va de même s'agissant des propos du ministre sur les réformes constitutionnelles ! Finalement, la seule chose qui permettrait de réformer la Constitution ou de modifier les règles de l'Assemblée, ce serait que l'opposition se contente d'être d'accord avec vous !