Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

À la première phrase de cet amendement, après le mot : « élus » insérer les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2016, et non pas à partir de 2020.

Les articles 10 à 13 ne sont applicables qu'après approbation par voie de référendum de l'ensemble des habitants de la région Île de France. Ce référendum est organisé en même temps que les élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et au soutien aux investissements des communes de moins de...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l'article L. 302‑9. « L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage commu...

L'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs se déclinent à l'échelle du territoire. La répartition sur le territoire est établie par le conseil du territoire en prenant en compte les contraintes de celui-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet également d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle du territoire, d...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « qui lui-même intègre les orientations des schémas de développement territorial, en particulier celles du schéma territorial de l'hébergement et de l'habitat ». Exposé sommaire : La logique ne peut pas être seulement descendante. Elle doit être aussi ascendante sauf à induire de fait une tutelle de la Ré...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « , en précisant » les mots : « . Ces objectifs sont pondérés par le potentiel foncier de la commune, le coût de l'immobilier, les besoins en équipements publics en résultant et les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement. Il précise ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d'élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, au scrutin proportionnel de liste organisé à l'é...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives d'évolution du quartier de la Défense d'ici 2030. ». Exposé sommaire : La Défense est une référence historique mondiale en matière de Quartier d'Affaires qui co...