Loi de finances pour 2014

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 847 » le nombre : « 383 847 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 668 » le nombre : « 404 668 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Accès et retour à l'emploi26 000 0000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi026 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00 Conception, gestion et...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « août 2014 » la date : « juin 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « VII. – L...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :« -3,5 0 Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération inte...

ARTICLE 44 ETAT B Mission « Economie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	16 000 000	0
Accompagnement des mutat... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré) M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer ... ÉTAT B Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes +  - Accès et retour à l'emploi 26 000 000  0 Accompagnement d... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré) M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meye...  ---------- ARTICLE 44 ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 197 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré) M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meye... ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes +  - Liens entre la Nation et son armée (en euros) Programmes +  - Liens entre la Nation et son armée  0 1 000 ... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 196 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré) M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meye... ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes +  - Liens entre la Nation et son armée  0 2 000 ... Voir tout l'amendement 09/12/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Irrecevable) M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M... I. – Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur ... Voir tout l'amendement 06/12/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1592 - Article 61 (Irrecevable) M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l’on remarque un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio... Voir tout l'amendement 14/11/2013 — Amendement N° 756C au texte N° 1395 - Article 49 (Non soutenu) M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, ... I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 ... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 762C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté) M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne... Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 761C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré) M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne... I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 760C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu) M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes,... I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au XII de l'article 199 novovicies et à l'article ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org