Les interventions de Jean-Claude Fruteau sur ce dossier
9 amendements trouvés
13/11/2012 — Amendement N° 647C au texte N° 235 - Article 56 (Tombe)
M. Letchimy, M. Fruteau
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les mots : « , 199 undecies C et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d'investissement de proximité mentionnés au VI ter A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...
13/11/2012 — Amendement N° 646C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Fruteau
I. – À l'alinéa 3, après la référence: « 199 undecies C » insérer les mots : « ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – Comp...
13/11/2012 — Amendement N° 645C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Fruteau
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2012 — Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Orphe, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton
Le 2° de l'article L. 121–7 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs...
13/11/2012 — Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2012 — Amendement N° 637C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/11/2012 — Amendement N° 644C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Fruteau
I. – Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « XII. – Les investissements mentionnés au présent article et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les île...
09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...
L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...
13/10/2012 — Amendement N° 557A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fruteau, M. Vlody, M. Lebreton
I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindeciesdu code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
