Séparation et régulation des activités bancaires

Notre assemblée a été saisie en février dernier d'un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d'un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s'inscrivait en fin de compte dans le p...

D'où vient ce hiatus ? Je ne me ferai pas le commentateur du conflit entre éthique de responsabilité et éthique de conviction chez les socialistes. Cela n'intéresse pas les Français. Pour la clarté de nos débats, il est cependant intéressant de revenir au texte fondateur de ce quinquennat, les « 60 engagements pour la France » de François Holla...

Souvenez-vous du septième de ces engagements chiffre hautement symbolique : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives ». Au sein de la majorité nouvellement élue, un certain nombre de nos collègues ont adopté une interprétation que je qualifierai de littérale de...

Nos propositions, nos amendements, nos remarques ont ainsi fait les frais des tentatives, souvent fructueuses, de durcissement du texte. En résumé, le groupe UMP n'a sauvé que ce qui pouvait l'être, en contribuant parfois à maintenir la version du Sénat en commission mixte paritaire, comme l'a dit Mme la rapporteure il y a quelques instants.

Cela a été le cas, par exemple, pour l'article 17 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Venons-en un instant à ce double plafonnement, et au seuil spécifique applicable aux personnes qui bénéficient des services bancaires de base. C'était la seule façon de protéger les publics les plus fragiles. Madame la rapporteure, chers c...

Sur ce texte peut-être encore plus que sur d'autres, il était difficile de parvenir à une position unanime au sein de chaque groupe. Au cours des débats, le groupe UMP a adopté une attitude constructive,

avec pour seul souci d'avancer de manière cohérente et équilibrée dans la voie de la régulation des activités financières et bancaires.

Exactement. Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la c...

Nous avons fait valoir en première lecture, monsieur Paul, que ces obligations, qui conduisent à la divulgation d'informations stratégiques, risquent de porter atteinte à la compétitivité des banques françaises. Pourtant, d'autres éléments y ont encore été ajoutés, notamment par la gauche sénatoriale. Il s'agit entre autres du bénéfice ou des p...

Tout compte fait, nous ne sommes pas opposés à faire peser sur les banques de nouvelles obligations en matière de transparence. C'est évidemment l'horizon de la régulation bancaire européenne et internationale. Toute une série de règles contribuent à cette évolution, à commencer par la directive CRD IV. Mais pour être efficaces, c'est-à-dire po...

Mme la rapporteure aussi est sportive, je n'en doute pas un instant. En seconde lecture, nous avons proposé plusieurs amendements. Il s'agissait de supprimer les obligations d'information, ou alors de faire en sorte qu'elles soient transmises au ministère de l'économie et des finances plutôt que publiées en annexe aux comptes consolidés. Il s'...

Compte tenu surtout de ses modalités d'entrée en vigueur, il est devenu un texte dogmatique et militant. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Après ce moment d'autosatisfaction mais il y en aura tant d'autres d'ici à la fin de nos débats qu'il faut nous y habituer

Disons que j'ai un crédit. Nous verrons cela plus tard ! Bien que j'aie lu l'exposé sommaire de l'amendement n° 92 rectifié qui, semble-t-il, va être adopté, je n'ai pas très bien compris la teneur de ce débat. Il est en effet indiqué qu'« il existe plusieurs listes, parfois contradictoires : liste française, liste du G20, listes d'organismes ...

Débattre, pourquoi pas ? Mais sous quelle forme cette nouvelle liste sera-t-elle établie et à qui sera-t-elle appliquée : aux établissements français, à d'autres ? Pourrez-vous l'imposer au niveau européen et au niveau mondial ? C'est une autre histoire !

Tout à l'heure, lorsque Christian Paul est intervenu à propos des filiales situées dans les paradis fiscaux notre collègue Sansu a repris son argumentaire à l'instant , vous avez répondu, madame la rapporteure, en précisant que vous travailliez essentiellement sur les filiales par activités et que l'on examinerait par la suite la question de...

C'est précisément ce que nous essayons de démontrer au travers de ces amendements. Notre crainte, en effet, c'est que, compte tenu de cette impréparation, qui n'est pas de notre fait, mais qui est due essentiellement à certains pays récalcitrants et à la lenteur inhérente à la construction européenne, nos établissements bancaires soient pénali...

Par cet amendement, nous souhaitons que s'applique le principe de réciprocité, qui fonde les conventions fiscales, qui sont bien connues j'ai eu moi-même à mettre en place celles concernant la régulation des jeux en ligne et rencontré à cet effet le ministre des finances maltais. Ainsi, les États membres parviendraient à un accord sur l'appli...

Je compléterai le propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, vous mettez nos établissements bancaires à nu. Vous nous avez dit que tous les pays le feront au même moment. Dont acte, nous jugerons sur pièces. Nous craignons que cela ne soit pas possible en raison de dérogations prévues par la directive. La Commission eu...

Nous voterons pour cet amendement nous avons bien noté les propos que vous venez de tenir, madame la rapporteure. Nous jugerons, dans le cadre d'une commission d'enquête, quelle a été la procédure mise en oeuvre dans l'affaire que vous ne citez pas mais que nous avons tous en tête. Nous verrons si le dispositif proposé, qui s'appliquera dans...