Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « , L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements n° 93 à 102.

Supprimer les alinéas 21 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, s...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, s...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 » les mots : « voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des act...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé » les mots : « À cette fin, l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du p...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spécial...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale m...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 9.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le c...

À l'alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » par les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que l...