Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n°SPE 175 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend des dispositions du projet de loi sur l'indemnisation des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L. 3132-25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3132-25-4 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des sal...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personne...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou du Président de la Métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...

Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne pe...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » par les mots :« dans les conditions prévues aux articles L3332-19 à L3332-23  de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...