Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

76 amendements trouvés


24/09/2012 — Amendement N° 340 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. G...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les 18 ou 24 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations du représentant de l'État dans la région qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours ...

24/09/2012 — Amendement N° 339 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Decool, M. Perrut, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Foulon, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. G...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pend...

24/09/2012 — Amendement N° 338 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut revendre son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquér...

24/09/2012 — Amendement N° 337 au texte N° 200 - Article 1er C (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Perrut, M. Cinieri, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. G...

À la seconde phrase, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec...

24/09/2012 — Amendement N° 336 au texte N° 200 - Article 1er C (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'...

24/09/2012 — Amendement N° 334 au texte N° 200 - Article 1er B (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. G...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'une meilleure mixité sociale tant à l'échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la mixité sociale. Or, la p...

24/09/2012 — Amendement N° 333 au texte N° 200 - Article 1er A (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Poisson

Après le mot : « foncière », insérer les mots : « du foncier public ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fait figure de « loi phare » pour le Gouvernement Ayrault. A ce titre, il est étonnant que l'articl...

24/09/2012 — Amendement N° 326 au texte N° 200 - Article 1er (Tombe)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Poisson, M. G...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « annuel », le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l'acquéreur d'un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l'état d'avancement du programme de constructions, au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la com...

24/09/2012 — Amendement N° 244 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
Mme Nachury, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

24/09/2012 — Amendement N° 225 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...

24/09/2012 — Amendement N° 205 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

24/09/2012 — Amendement N° 186 au texte N° 200 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

24/09/2012 — Amendement N° 184 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

24/09/2012 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

24/09/2012 — Amendement N° 165 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...

24/09/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louw...

Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%. Le promoteur a l'obligation d'informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l'existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l'ensemble de la construction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la mixité so...